proposition d'amendements à la V.2.
22 novembre 2007 - Amendements à la version 2 des statuts
(mise en ligne le 5 novembre); amendements aux chartes du 5 novembre.
MES PROPOSITIONS D'AMENDEMENT A LA CHARTE DES VALEURS
bayrou.fr.
Carnet de campagne
10 mai 2007,
François Bayrou :
le Mouvement démocrate sera le parti de la liberté.
Avant-propos
Voici une contribution que j’effectue à titre à titre personnel sur « la proposition pour une charte des valeurs » soumise à débat national le 5 novembre 2007. Je l’ai préparée par divers échanges d’idées depuis le mois d’août avec des camarades au moyen du forum internet de la commission statuts & chartes de la fédération UDF-MoDem du 93, ainsi que par une réunion à Noisy-le-sec avec eux le 14 novembre.
Charte politique
Titre
Rassembler en une seule charte appelée tout simplement « la Charte du MoDem », en abrégé « la charte » les deux documents en projets destinés à devenir l’un la charte des valeurs, l’autre la charte éthique.
Je propose de donner à la 1ère partie de cette charte le titre « charte politique » et le sous-titre « valeurs, orientations et buts généraux du Mouvement démocrate ».
Je propose de donner à la 2ème partie de cette charte le titre « charte éthique » et le sous-titre « éthique du MoDem et de ses adhérents spécifique à leur action politique ».
Textes de référence
Voici pourquoi je voudrais que le principe de subsidiarité figure dans notre charte
Posté par : Veit - 12 mai 2007 02:29 sur bayrou.fr
Concrètement
Tonna demande : comment savoir si le candidat MD qui se présentera aux élections législatives dans ma circonscription est bien dans l'esprit du mouvement ? Je réponds : ---- PAR SOI-MÊME ! Je déduis cela du discours de FB au Conseil national de l'UDF d'hier matin. Car entre les lignes, tu vois qu'à la LIBERTE s'associe le principe de SUBSIDIARITE de l'organisation. Qu'est-ce à dire ? Que celui qui est au niveau au-dessus n'intervient pas dans le détail de ce que peut faire celui du niveau en dessous. Corollaires : le mouvement respire et fonctionne comme un organisme vivant. Et chacun a plus de responsabilités et est plus motivé à les assumer. Le militant de base est donc - à mon sens -, logiquement, naturellement, invité à plus se renseigner par les moyens à sa convenance, à se forger sa propre opinion. Il est alors d'autant plus solide et convaincant qu'il s'est convaincu. Le militant [en latin : miles = soldat ; d'où : militaire] n'est plus un petit soldat, n'est plus un rouage dans une machine ; il est une cellule d'un corps vivant et qui respire.
Voir aussi ce que j’ai écrit en juillet au retour de notre réunion déparmentale MoDem à Noisy-le-Sec : http://modem.populus.org/rub/6
Je n’arrive pas à bien résumer tout cela en deux ou trois lignes. Voir mes tentatives essais ci-après, mais je pense essentiel pour le Mouvement et dans son intérêt, qu’il fasse figurer la subsidiarité dans sa charte.
Généralités
Voici quelques idées que j’avais fait parvenir à Seignosse, qui sont basées sur la contribution de début septembre de la Fédération UDF-MoDem du 93 et que j’ai retravaillées. Il y a peut-être à reprendre là-dedans quelques idées pour compléter la proposition de « charte des valeurs » qui, je me répète, gangerait à porter le nom de charte politique, car il s’agit bien de politique au sens que la philosophie donne à ce terme.
Nous, adhérents du Mouvement démocrate, citoyens qui prenons en main notre présent, notre avenir et ceux des générations à venir avons résolu d’exposer dans une charte les principes qui orientent notre action politique.
Le Mouvement démocrate met en pratique la devise de la République (Liberté, Egalité, Fraternité). Lucide mais résolument optimiste, considérant que l’hymne de l’Union européenne est l’hymne à la joie, il a pour valeur essentielle la JOIE DE VIVRE.
Le Mouvement démocrate se fonde sur la LIBERTÉ, laquelle est exigeante car elle demande à qui l'exerce d'être RESPONSABLE, notamment dans ses prises d’initiative, et d’avoir en permanence le sens de la cohérence du tout et des parties par rapport au tout.
Le Mouvement démocrate fait de l’intérêt général la base de chacune de ses actions. Pragmatique et soucieux d’efficacité, pour vérifier le bien-fondé de ses orientations, il privilégie la recherche du consensus. Il définit celui-ci comme l’absence d’objection majeure à l’encontre d’une proposition.
Rationnel, il applique en tous domaines et chaque fois que possible le principe de subsidiarité, qu’il définit comme l’abstention du niveau supérieur de s’ingérer dans les détails qui sont de la responsabilité du niveau inférieur.
La subsidiarité favorise la responsabilité, l'esprit d'initiative, le dialogue, les comptes rendus.
Humaniste et libre de toute appartenance religieuse, fondant son action à la fois sur l'observation des faits et sur la réflexion philosophique (il confronte pratique et théorie), le Mouvement démocrate agit au service de la personne et de toute personne, au service de la société, en France et dans l’Union européenne en favorisant le civisme, l'expression démocratique et les prises de responsabilité dans la vie politique, et dans la vie économique et sociale.
"Civisme" à cause des agresssions de septembre 2007 contre des commerçants de Seine-St-Denis. En en discutant, on a trouvé comme cause profonde le manque d'éducation au civisme.
Ayant observé que, littéralement, sustainable veut dire "qui se tient", "qui tient la route", il a l conviction que la conception et la réalisation du permanentes du sustainable development (développement soutenable, dit développement durable), ce n'est pas que de l'écologie ; c'est pour la survie de la société une démarche rationnelle prenant en compte n facteurs interdépendants. Aussi, en tant que parti politique [ou groupement politique selon que la discusion sur les statuts décidera que le MoDem et un parti politique ou un groupement politique au sens de l’article 4 de la Constitution de la République], le MoDem reconnaît qu’il existe une écologie politique, la place au cœur de son action et s’oriente résolument en faveur d’un développement économique et social rationnel et supportable par les habitants de la Terre et par cette Planète.
Article I
Commencer par :
I- le but de l’action du MoDem est….
Article IX
Je suis gêné par l’expression « au-delà des biens nécessaires » car les biens supérieurs qui sont cités sont des biens nécessaires. D’où cette proposition : dire « au-delà de la satisfaction des besoins de première nécessité » ?
MES PROPOSITIONS D'AMENDEMENT A LA CHARTE ETHIQUE
« Ce qui m’attirait chez Jacques Delors, ce n’étaient pas seulement ses options politiques, c’était un certain profil éthique, une façon de se comporter face à l’Europe qui paraissait en cohérence avec nos propres critères : la générosité, la solidarité, la responsabilité. IL ne proposait pas seulement une Europe du marché mais une Europe de la culture, une Europe des droits de l’homme, une Europe sociale qui nous praissait saine pour le continent et le monde entier. Voilà ce qu’on attend des hommes politiques, quel que soit leur passé : qu’ils aient cette cohérence, ce sens éthique, qu’ils sachent dépasser les clivages partisans et la ligne d’horizon des privilèges ou des avantages acquis, qu’ils puissent être montrés en exemple aux générations à venir. »
Olivier de Berranger,
évêque de Saint-Denis,
La politique,
Mame / Plon, Paris 2003, pp. 83 & 84.
Charte éthique
Avant-propos
Voici une contribution que j’effectue à titre à titre personnel sur « la proposition pour une charte éthique » soumis à débat national le 5 novembre 2007. Je l’ai préparée par divers échanges d’idées depuis le mois d’août avec des camarades au moyen du forum internet de la commission statuts & chartes de la fédération UDF-MoDem du 93, ainsi que par une réunion à Noisy-le-sec avec eux le 14 novembre.
Titre
Rassembler en une seule charte appelée tout simplement « la Charte du MoDem », en abrégé « la charte » les deux documents en projets destinés à devenir l’un la charte des valeurs, l’autre la charte éthique.
Je propose de donner à la 1ère partie de cette charte le titre « charte politique » et le sous-titre « valeurs, orientations et buts généraux du Mouvement démocrate ».
Je propose de donner à la 2ème partie de cette charte le titre « charte éthique » et le sous-titre « éthique du MoDem et de ses adhérents spécifique à leur action politique ».
Textes de référence
ZENITH, mai 2007 / Principes fondateurs du Modem
A mon avis le texte de référence que voici devrait, moyennant de légères retouches d’ordre rédactionnel figurer in extenso dans la charte éthique.
Voici les principes fondateurs du Mouvement démocrate.
1°/ le Mouvement démocrate est un mouvement de citoyens actifs.
2°/ Une charte éthique inspire l’action de tous ses adhérents :
-- l’engagement du militant,
-- l’engagement du responsable,
-- l’engagement du candidat.
3°/ le Mouvement dit de ne n’oublier pas la responsabilité du citoyen entre les votes.
4°/ Le Mouvement dit de ne pas confondre information, communication et réflexion.
5°/ Le Mouvement oeuvre pour la séparation des pouvoirs politique, économique et médiatique.
Et il s’applique d’abord à lui-même ce principe de séparation des pouvoirs.
6°/ Pour un pluralisme effectif, le Mouvement fait la promotion d’une loi électorale juste qui garantisse le droit à l’expression et à la représentation.
7°/ Le Mouvement fonde son action sur la vérité en matière économique et sociale.
Ainsi le Mouvement confrontera ses idées politiques avec l’expertise qui remontera du terrain.
8°/ Le Mouvement a une volonté forte de retrouver l’enracinement intellectuel de l’action politique.
9°/ Le Mouvement utilise largement l’internet.
10°/ Force de rassemblement, le Mouvement est prêt à dialoguer et à travailler avec toutes les forces du pays. Il n’y a pas d’ennemis dans la démocratie !
Le but principal du Mouvement, c’est la naissance et la promotion d’une génération politique nouvelle. Le Mouvement a des atouts sans précédent. Il est nouveau. Il n’est pas sectaire. Tout est à construire et ce combat, il est gagné.
Condition que nous fixons à ceux qui viennent : ce ne sera pas pour recevoir, ce sera pour donner. Ils s’engagent, ils sont des citoyens actifs qui veulent s’occuper eux-mêmes de leur propre avenir.
C’est un peu comme le soleil : avant que le jour ne se lève, on ne le voit pas encore mais il est quand même là !
source : les notes que j’ai prises en mai au meeting enthousiaste du Zénith
et que j’ai publiées ici http://modem.populus.org/rub/4 (voir en fin de rubrique).
SUBSIDIARITE, septembre 2007 / in ma contribution par courriel aux Assises de Seignosse
Depuis le mois de mai, je voudrais que le MoDem inscrive noir sur blanc dans sa charte la subsidiarité.
La subsidiarité, c’est ce que veulent les Français, c’est ce que veut le MoDem (cf. l’interview de Marielle de Sarnez au Monde, publié dans Matin Plus de jeudi 13 septembre. Cf. aussi ce qu’elle nous disait fin juillet sur l’Europe (voyez http://www.taurillon.org/Marielle-de-Sarnez-Je-ne-peux-me-resoudre-a-l-abandon-des-symboles-de-l ) : elle notait avec satisfaction le renforcement du contrôle, par les Parlements nationaux, de l’exercice du pricipe de subsidiarité dans les Etats de l’Union européenne --- il s’agit d’une disposition en projet dans le futur soi-disant mini-traité).
Un Etat qui décide tout dans le moindre détail à la place des gens, non, on n’en veut pas ! L’Etat, son rôle, c’est de fixer les grandes lignes des directives et de contrôler l’obtention des objectifs, voire d’allouer des moyens et de coordonner l’action des niveaux en-dessous. Les niveaux en-dessous, eux, ils demandent des moyens ou ils font avec ce qu’on leur alloue, mais ils sont autonomes dans leurs réalisations et quant aux modes de ces réalisations.
Même principe à appliquer au MoDem lui-même et partout chaque fois que possible.
J’en ai parlé en juillet à Nicole Rivoire (notre présidente départementale par intérim), à Yvon Kergoat (qui fut candidat aux législatives dans notre circonsciption et qui est notre référent MoDem de circonscription, la 11ème de Seine St-Denis).
Il favorise la conscience des responsabilités aux différents niveaux d’une Organisation, face aux autres niveaux et à l’ensemble
En bref : La subsidiarité permet à l’organisme qui la met en œuvre de fonctionner souplement comme un être vivant.
Préambule
Ajouter un préambule du genre :
Le Mouvement Démocrate fonde ses statuts sur la charte politique et éthique adoptée par ses adhérents lors du congrès constitutif du Mouvement. L’ensemble de ses adhérents s’engage à respecter cette charte et à la faire respecter.
(à placer en tête de la charte)
Article I
La proposition de novembre porte « citoyens engagés ». Revenir à la rédaction initiale proposée à Seignosse « citoyens actifs » et ajouter « et responsables ».
Ajouter la subsidiarité et les valeurs essentielles acclamées au Zénith en mai.
Ainsi corrigé, l’article I deviendra :
I- Le Mouvement démocrate est un mouvement de citoyens actifs et responsables.
Leur engagement politique personnel a comme ressort « le sens du service » des autres. Ils prennent en compte les intérêts particuliers et recherchent l’intérêt général.
Les valeurs de liberté et de responsabilité sont les valeurs fondamentales du Mouvement. Le principe de subsidiarité les applique et guide leur mise en oeuvre. Il permet au MoDem de se comporter comme un organisme vivant et lui donne cohérence et souplesse. Dans toutes choses, autant que possible, il cherche à l’appliquer.
Exposés du motif :
- cadrer mieux avec la synthèse des contributions des internautes au forum de Seignosse. Je cite librement :
Exigences éthiques et donc de comportement : l’adhérent(e), le cadre du Mouvement, l’élu (e) doivent être engagés, c’est-à-dire être individuellement acteur des « changements de pratiques » espérés. Grand besoin de clarté dans les périmètres de responsabilité au sein du Mouvement.
- cadrer mieux avec les interventions de François Bayrou et de Jean-Marie Cavada, notamment, au meeting enthousiaste du Zénith fin mai. Voir mes notes, ici :
http://modem.populus.org/rub/4
Article II
Ajouter : démocratie,respect, subsidiarité et d’autres valeurs ou principes.
Ainsi corrigé, l’article II deviendrait quelque chose comme :
II- Le Mouvement démocrate s’applique à lui-meme les principes qu’il promeut : démocratie, information et formation, participation, écoute, ouverture, respect, tolérance, discipline, cohérence, responsabilité, sens des intérêts particuliers et de l’intérêt général, transparence des décisions, subsidiarité, liberté.
Exposés du motif :
- coller mieux avec la forte exigence de démocratie qui est remontée des Assises de Seignosse et que j’ai ressentie aux 3 réunions publiques UDF-MoDem auxquelles j’ai participé en Seine-St-Denis. Exigence exprimée aussi sur le forum de la Fédération du 93 ;
- Sens de l’intérêt général ressorti notamment des cotributions des iternautes à Seignosse ;
- Nécessité de la discipline ressortie notamment lors de la réunion de juillet avec Mme Gourault.
- Nécessité de promouvoir le respect ressortie d’un débat sur le forum consacré à des faits de violence contre des personnes en ville.
- La subsidiarité devrait figurer dans la charte car elle favorise la responsabilité, l'esprit d'initiative, le dialogue, les comptes rendus. Ce qui va avec : sobriété, économie.
Article VIII
Ajouter les mots idées et initiative. Changer de place l’idée de la nécessaire cohérence. Ajouter une motivation à l’auto-discipline.
Ainsi corrigé, l’article VII devient :
Les adhérents du Mouvementdémocrate reconnaissent pour l’action en commun les idées, l’initiative et la nécessité de l’organisation. Visant à la cohérence du tout et des parties par rapport au tout, ils s’auto-disciplinent et acceptent de s’inscrire dans la discipline nécessaire à la cohérence de cette action. Ils admettent que l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers et encadre la liberté d’initative.
Article IX
Ajouter de privilégier la recherche du consensus (mon expérience de la Normalisation internatonale, française et européenne montre que cette méthode est efficace).
Ainsi corrigé, l’article IX devient :
Les adhérents du Mouvementdémocrate assument le débat interne et recherchent le consensus. Ils définissent celui-ci comme l’absence d’objection majeure à l’encontre d’une proposition formulée. Ils considèrent le dénigrement externe comme incompatible avec leur engagement.
exposé du motif
La discussion sur le forum UDF-MoDem 93 fin août a mis en évidence que pour avancer efficacement, il nous faut rechercher le consensus.
La normalisation, qui par définition est la recherche, par des acteurs économiques, de solutions aux problèmes qui se posent à eux de façon répétée, privilégie, dans sa méthode, la recherche du consensus. Le consensus se définit par l’absence d’objection majeure à l’encontre de la solution envisagée.
Comme ça fait 100 ans que ça marche, on a convenu dans la commission statuts & chartes de la Fédé 93 de préconiser que la méthode de reherche du consensus figure dans la charte ou dans les statuts du MoDem, accompagnée de la définition du consensus, que je viens de donner.
Cela a été confirmé à la réunion de ladite commission tenue à Noisy-le-Sec le 14 novembre 2007.
Article X
Ecrire investiture au singulier et supprimer les mots « pour les différentes élections ».
Article XI
Supprimer les mots « aux élections ».
Article XIII
Ajouter un article XIII. Le voici :
LE MODEM SE FAIT UNE REGLE ABSOLUE DE S’ABSTENIR DE DONNER DES CONSIGNES DE VOTE.
Le MoDem revendique la liberté de ses choix. Le MoDem doit donc impérativement laisser aux électeurs la liberté des leurs, sous peine de n’être pas cohérent avec lui-même, mais il peut éclairer les électeurs sur les conséquences de leur choix, et plus généralement avoir cette attitude envers les citoyens dans toutes autres circonstances que les élections.
ANNEXE
Réponse à une question générale posée par M. Bayrou le 3 juillet quand il est venu rencontrer les militants MoDem d’Île-de-France :
comment faire pour se faire connaître des Français qui n’ont pas accès à l’internet ?
Réponse : par la combinaison de la télé et des pages jaunes de l’annuaire !
Bien faire référencer les n° de téléphone des fédérations départementales, des permanences communales du Mouvement, voire même le n° national rue de l’Université à Paris, dans les pages jaunes, à la rubrique partis politiques ; et puis avec les adresses de nos locaux.
Faire en sorte que derrière chaque numéro, il y ait toujours quelqu’un qui réponde, à défaut un répondeur qui permette au permanent de rappeler l’appelant.
Dire à la télé (ça c’est pour les ténors d’audience nationale) que c’est facile de nous trouver : réflexe internet ou pages jaunes.
Ainsi on a couvert tous les cas.
Ne pas omettre de d’inscrire nos entités locales, fédérales et nationale dans les pages blanches.
J’ai eu l’occasion d’exposer cette idée au Directeur de cabinet de la Présidente par intérim de la Fédération UDF-MoDem du 93. Cette idée a été retenue et sera mise en œuvre en Seine-St-Denis. Cela a été annoncé dans une réunion publique d’adhérents MoDem et de leurs sympathisants tenue à Noisy-le-Sec en octobre 2007. J’avais déjà envoyé cette idée par courriel à Seignosse mais je pense opportun de la rappeler car le MoDem, c’est grand et que cette idée aurait pu se perdre.
MES PROPOSITIONS D'AMENDEMENT A LA VERSION 2 DES STATUTS (celle du 5 novembre 2007)
Avant-propos
10 membres et correspondants de la commission Statuts et chartes de la Fédération 93 de l’UDF-MoDem se sont réunis à la Maison des syndicats de Noisy-le-Sec (Seine-St-Denis) le mercredi 14 novembre 2007, pour une lecture collective des projets de chartes et de statuts du MoDem, en préparation du Congrès des 1er et 2 décembre 2007 qui sera le Congrès fondateur du Mouvement. Une quasi unanimité des participants s’est très vite dégagée sur presque tous les points.
Le présent document est ma contribution personnelle au niveau national, en ce qui concerne la rédaction des futurs statuts du Mouvement.
Il part du compte rendu détaillé de réunion établi par notre rapporteur, M. Damien Monnier, nommé à ce poste par Mme Nicole Rivoire, notre Présidente de Fédération en exercice de l’UDF-MoDem 93 et Présidente par intérim, le Président en titre ayant notifié début juillet son départ au Nouveu Centre, et qui a formé la base des propositions de ladite commission à la Direction départementale de l’UDF-MoDem, dès le lendemain de cette réunion.
Dans le présent document, j’ajoute des éléments qui sont des contributions que j’ai apportées de puis apportées à la réflexion du sous-forum Statuts & chartes du forum internet départemental officiel de la Fédération (le forum dont l’adresse est http://www.nonzone.com/modem93/ ) et par courriel à des camarades ou sympathisants de Tremblay-en-France et de Seine-St-Denis, ainsi qu’à une amie MoDem de l’Oise et à un ami sympathisant MoDem des Pyrénées-Orientales.
Autant que possible je distingue clairement ci-après, ce qui est représente le point de vue de la commission formulée par son rapporteur, du mien propre.
Introduction
I. Résolutions du 14 novembre
Réunie le 14 novembre 2007 à Noisy-le-Sec, la Commission Statuts et chartes de la Fédération UDF-MoDem de Seine St-Denis a résolu de proposer à la Direction de celle-ci, ceci.
Sous réserve du choix d’une terminologie plus adaptée à la désignation des réalités que visent les termes qui seront retenus (cette réserve est de moi) :
1) ne pas créer l'assemblée dite Conférence nationale
et faire du Bureau national le Parlement du Mouvement ;
2) bien séparer et clarifier les rôles du Comité exécutif et de ce Bureau national ;
3) confirmer et rendre plus explicite le principe de l'élection du Comité exécutif et du Président pour 3 ans par le Congrès ;
4) le Congrès reste l'Assemblée générale des adhérents. Nous avons maintenu qu'il se réunit au moins une fois tous les 3 ans et nous avons approuvé le fait qu'il puisse se tenir simultanément en plusieurs lieux dans tout l'Hexagone, Outre-Mer et à l’Etranger ;
5) travailler sur la définition des fonctions de ces organes ainsi que sur les autres organes du Mouvement, sur la base des exposés qu’on trouvera ci-après ;
6) poursuivre la réflexion amorcée en commission sur les cas d'empêchement du Président et sur le cas de figure de la nécessité d'une destitution de celui-ci ;
7) rejeter l'idée de la possibilité de Membres associés et de Mouvements associés ;
8) rejeter la possibilité de dispositions transitoires pendant une période de un à trois ans pendant lesquels les intérêts de l'UDF et de CAP21 seraient préservés au sein du MoDem ;
(rejet par neuf voix sur dix ; je suis le dixième ; voir ci-après mes propositions sur les articles 2 et 25) ;
9) informer la Direction départementale du Mouvement
a) que la charte éthique a fait l'objet de quelques retouches ;
b) que la charte des valeurs n'a suscité aucune remarque en séance ;
c) qu’il a été proposé en séance d'assembler ces deux documents en une seule charte composée de deux parties et de dénommer celle-ci charte, tout simplement ;
10) rappeler que la Commission départementale Statuts et chartes avait préparé un avant-projet de Réglement intérieur que la Fédération départementale UDF_MoDem du 93 avait proposé à la Direction nationale du Mouvement dès début septembre ;
11) la Commisssion a été déçue que cette idée n'ait pas été concrétisée. La Commission juge pauvre le projet de statuts qui nous est soumis et a été déçue que sa contribution (qu'elle estimait solide) de septembre, ne se retrouve pas dans ce texte en discussion.
12) La réflexion collective menée par la Commission n'interdit nullement le débat sur le forum départemental ou autre ni la participation individuelle à l'enquête que la Direction nationale mène actuellement auprès des internautes sur ses propositions de chartes et de statuts.
13) Implicitement (l’ambiance de la réunion était excellente et conviviale et une quasi unanimité s’est faite jour d’emblée sur tous les points discutés), la Commission fait confiance à son rapporteur pour que celui-ci présente avec diligence et fidélité les décisions de la Commission à la Direction de la Fédération départementale.
II. Compte-rendu de la réunion adressé aux militants et sympathisants tremblaysiens
Voici un autre compte-rendu que j’ai dressé de la même réunion et adressé le surlendemain à 11 personnes de ma ville, suite à une invitation à les rejoindre dans l’auditoire d’une séance publique du Conseil municipal. C’est la même chose mais présentée sous un autre angle, le lectorat étant différent.
Bonjour, mesdames et messieurs,…
J’ai publié jeudi soir tard sur le forum internet officiel de la Fédération Modem 93 un relevé des décisions de la réunion de la commission statuts & chartes de mercredi à laquelle j’ai participé. Le rapporteur de cette commission nous a adressé hier vendredi soir un compte rendu détaillé qu’il a proposé à notre relecture. La Direction de la Fédération MoDem 93 travaille sur cette base.
C’est sur les projets de charte des valeurs, de charte éthique et des statuts actuellement en ligne sur le site internet http://www.lesdemocrates.fr que nous avons travaillé.
L’essentiel des propositions de la Commission à la Direction de la Fédé s’exprime en deux mots : simplification et démocratie.
Je m’explique. Voici les points principaux :
à demande de suppression des notions de « membre associé » et de « mouvement associé » ;
à demande (de 9 participants su 10) de suppression des dispositions transitoires permettant la représentation des intérêts de CA 21 et de l’UDF au sein du MoDem pendant un inter-Congrès (soit 1 à 3 ans, voir ci-après) ;
à demande de suppression de la Conférence nationale ;
à modification du mode de composition du Bureau national, que nous définissons comme étant le Parlement du Mouvement, et augmentation de la fréquence de ses réunions ; nous avons demandé qu’elles soient trimestrielles ; fixation à 600 du nombre de membres de ce Bureau ; on marque noir sur blanc que c’est ce Parlement qui définit les orientations politiques du Mouvement ;
idée nouvelle :
appeler le Parlement du Mouvement (l’ex-Bureau national) : Conseil des Six cents ?
à on marque notre accord avec le nombre de personnes du Comité exécutif (COMEX) : 30 personnes ; on demande à ce que soit marqué noir sur blanc que le COMEX est l’équipe du Président ; on marque notre accord avec le principe d’élection du COMEX pour 3 ans par le Congrès, à la majorité simple ; on fait bien mettre en évidence que les réunions du COMEX sont hebdomadaires ;
1ère idée nouvelle : appeler le Comex : Comité des Trente ?
2ème idée nouvelle : qu’en cas d’égalité des voix dans un vote au sein du COMEX, la voix du Président compte double ;
à On écrit noir sur blanc que le Congrès est l’Assemblée générale des adhérents à jour de leur cotisation ;
à On fait stipuler que la cotisation court sur l’année civile (1er janvier / 31 décembre) ; on prévoit une tolérance d’un trimestre (1er janvier / 31 mars) d’1 mois (janvier) pour la régularisation du paiement des cotisations (qui, à mon avis personnel, devrait se faire entre le 1er novembre et le 31 décembre et pour l’année civile suivante ;
à On confirme le principe de l’élection du Président par le Congrès, à la majorité simple ;
à Tiens, on n’a pas prévu le cas où une telle majorité ne serait pas réunie ;
Idée nouvelle : convoquer alors un 2ème Congrès dans les 6 mois qui fera élire un Président ou nommera un liquidateur - le Congrès d’après en ce cas aura à entériner la dissolution du Mouvement ;
à On organise la possibilité de destitution du Président par une majorité simple du Bureau national ou par une pétition des 2/3 des adhérents ;
à On trouve excellente la proposition que le Congrès puisse se réunir simultanément en plusieurs lieux de France métropolitaine, d’Outre-mer et de l’étranger avec un même ordre du jour ;
à On écrit noir sur blanc que le Comex met en œuvre la politique définie par le Bureau national ; on écrit aussi que c’est le Comex qui fait des propositions au Bureau national des propositions d’orientation politique ;
à On confie au Président ou à la Présidente de la Fédération départementale, élue par les adhérents du Département, le rôle d’être le représentant départemental du Comex ;
à On approuve la tenue de réunions de coordination régionales semestrielles entre les Présidents et Présidentes de Fédérations départementales ;
à On fait étoffer l’article sur les recettes financières du Mouvement ;
à On fait retravailler les questions de création de postes et de désignation à ces postes, notamment en faisant distinguer clairement ce qui est politique de ce qui est administratif ; on place les décisions politiques sous la supervision du Bureau national ;
à Les propositions relatives au 3C (Comité de conciliation et de contrôle) et au Conseil stratégique n’ont pas soulevé d’objections ;
à On a souligné que MoDem est un Mouvement unitaire ; on a compris que ça veut dire « sans courants » ;
à On noté que l’appartenance à deux partis politiques simultanément étant exclue, l’appartenance simultanée à CAP 21 et au MoDem n’est pas possible ; l’appartenance simultanée à l’UDF et au MoDem n’est pas possible non plus. Je pense néanmoins (à titre personnel) qu’une convention entre ces personnes morales devra être prévue par le dernier article des statuts, portant dispositions transitoires, pour permettre notamment la liquidation de l’UDF sur le plan juridique : transactions immobilières entre l’UDF et le MoDem, transferts d’actifs, etc.
III. Notions importantes apparues sur le forum officiel Modem 93,
sous-forum Statuts et chartes, le 17 novembre 2007
Sam Nov 17, 2007 12:03 (de Liv 93)
Pour ce qui est de l'exigence de démocratie "interne", je dirai qu'elle doit nécéssairement être cadrée par les statuts, qui doivent donc en être garants et que à ce titre, leurs amendements et approbation sont donc très importants.
Isabelle
Sam Nov 17, 2007 12:10 (de Michel)
Je ne peux qu'appuyer Isabelle dans son argumentation. Le corollaire est donc TOUS AU CONGRES ! D'autant que d'après ce qu'a laissé entendre François Bayrou mercredi, le règlement intérieur serait soumis au vote du Congrès.
Le règlement intérieur fixera le fonctionnement de notre organisation, il est donc très important.
(Isabelle et Michel sont tous deux membres du Bureau fédéral)
Sam Nov 17, 2007 13:30 (de Veit)
Très bien. On a tous vu en commission que plein de questions délicates sont renvoyées au Réglement intérieur mais on ne sait rien de ce qu'il y a aura dedans ni qui le préparera.
L'actuelle Direction de l'UDF-MoDem, je suppose.
Evidemment, tant que le projet de statuts n'est pas stabilisé, le réglement intérieur ne peut pas être finalisé.
Toute cette discussion qu'on a maintenant aurait du avoir lieu mi-octobre !
Tu en sais plus, Michel, sur le sujet du Réglement intérieur ?
Sam Nov 17, 2007 13:43 (de Michel)
Il devrait être mis en ligne mardi soir, avec la dernière mouture des statuts.
Textes de référence
Constitution de la République française
Voici le texte officiel de l'article 4 de la Constitution de la République :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre1
Loi du 1er juillet 1901 relative aux associations, actualisée,
version en vigueur (date de dernière consolidation : 29 juillet 2005)
Voir sur Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/ )
Voir notamment l’article 6 de cette loi, en ce qui concerne les ressources de l’association ;
fixer d’emblée staturairement, les principes des rapports entre le MoDem, Mouvement national, en tant que personne morale, et ses Fédérations départementales, sur les plans des ressources financières et de la gestion des dépenses, ainsi que sur les plans de la gestion des actifs immobiliers et mobiliers, des dépenses d’investissement et des dépenses courantes y compris le salaire des salariés. Prévoir l’application du principe de subsidiarité et des dispositions de contrôle du fonctionnement de l’ensemble, disposition qui devront donner la dernière main au Congrès.
Voir aussi l’article 11.
Cette loi elle-même (je n’ai pas lu les textes associés) n’oblige pas les responsables de l’association à présenter chaque année des comptes à l’assemblée générale des membres de l’association (cependant, tel est l’usage).
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique,
actualisée, version en vigueur (date de dernière consolidation : 1er février 2007)
Voir sur Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/ )
Voir notamment l’article 7 de cette loi, fixant le droit pour les partis politiques d’ester en justice, d’acheter, de posséder et de vendre des biens meubles ou immeubles, d’administrer des journaux et des instituts de formation.
Les modalités de la création de l’association de financement du parti politique dit Mouvement démocrate OU de la désignation de postes de mandataires financiers du Mouvement, doit être prévu par les statuts. Je propose que les décisions soient prises par le Bureau national (l’Assemblée des Six cents), à la majorité simple, sur proposition du Comité exécutif (le COMEX, autrement dit les Trente, dont le Président ; tiens, il faudra prévoir qu’au COMEX, en cas d’un vote interne au COMEX donnant égalité de voix, la voix du Président comptera double).
L’art. 11-7 stipule que les comptes d’un parti politique sont établis chaque année.
En conclusion, comme je suis favorable à ce que la Conférence nationale du MoDem ne soit pas créé, je propose que ce soit le Bureau national qui, chaque année, se prononce sur les comptes.
Statuts de l’AFNOR
L’AFNOR est une association Loi de 1901 d’utilité publique sous tutelle de l’ex-Ministère de l’Industrie. Le groupe AFNOR emploie 900 salariés. C’est dire la souplesse de la Loi de 1901. Les statuts de l’AFNOR peuvent être consultés gracieusement sur le site internet http://www.afnor.org \ A propos du groupe \ Composition \ AFNOR \ Textes de référence \ Statuts
Proposition d’amendements à la version 2 de l’avant projet
des statuts du Mouvement Démocrate.
(en italique : la rédaction du rapporteur de la Commission Statuts & Chartes,
de la Fédération UDF-MoDem de Seine-St-Denis)
Article 1 – Fondation
Propositions de la commission
Ajouter un troisième paragraphe : L’Union pour la Démocratie Française et Citoyenneté, Action, Participation pour le XXIè siècle acceptent de se dissoudre au sein du Mouvement Démocrate.
Exposé des motifs : Cohérence avec le principe d’unité du Mouvement Démocrate et éviter une contradiction avec l’article 4 des présents statuts qui précise que l’appartenance au Mouvement Démocrate est exclusive de toute adhésion à une autre formation politique.
Mes propositions (complètent celles de la commission)
Article 1.
a) manière d’écrire le nom du Mouvement
Partout il faudrait écrire Mouvement démocrate (avec un M majuscule et un d minuscule) en lieu et place de Mouvement Démocrate (qui comporte un D majuscule). Il convient de respecter les usages typographiques français et de résister à la tentation des mauvaises habitudes qui nous viennent d’Outre-Atlantique. Ceci est d’autant plus important que le nom du Mouvement sera tellement connu qu’il sera un modèle pour l’application de la règle.
b) acronyme du Mouvement
Ajouter, à la fin du 1er alinéa « en abrégé, MoDem » .
Exposé du motif : d’emblée, donner au Mouvement son acronyme d’usage courant et conférer à cet acronyme (MoDem) la même valeur juridique que le nom long ou nom en entier (Mouvement démocrate).
De cette façon, cet acronyme pourra être utilisé dans toute la suite du texte et dans tous les documents du Mouvement.
c) critique de fond sur l’article 1
La rédaction proposée pour l’article 1 n’est pas claire. En effet, on ne peut pas avoir cotisé (2ème alinéa) à un MoDem qui n’existe pas encore et qui semble naître du 1er alinéa. Il faut distinguer les personnes morales et les personnes physiques. Cette distinction se fera au moyen d’un affinement de la rédaction de l’article 2, qui devra expliciter si le MoDem est un parti politique ou bien s’il est un groupement politique.
La rédaction ci-après reprend celle que j’avais envoyée au forum de Seignosse et qui remaniait la rédaction qui avait été élaborée par notre commission et son excellent rapporteur, M. Damien Monnier.
Notre commission souhaite une fusion de l’UDF et de CAP 21 dans le MoDem avec absorption de ces deux là par celui-ci. C’est dans cet esprit que j’avais rédigé ma contribution de l’article 1 pour le forum de Seignosse. Il conviendrait bien évidemment de prévoir une rédaction alternative au cas où cette hypothèse s’avèrerait non viable.
Dans la commission et dans les assemblées auxquelles j’ai participé en juillet et en octobre, le caractère unitaire du Mouvement (i.e. « sans courants ») a été revendiqué énergiquement. C’est donc une caractéristique dont il faut tenir compte dans la rédaction des statuts.
La lecture de l’article 4 de la Constitution de la République (cf. référence donnée ci-dessus) permettrait de résoudre le problème en définissant le MoDem comme un groupement politique (qui donc pourrait grouper des UDF, des CAP 21 ainsi que des MODEM directs).
Je donne cette idée comme piste de solution alternative.
Mais ici, pris par le temps, je vais démocratiquement m’aligner sur la pensée générale dans notre département et je remanie ce que j’avais envoyé en septembre. Voici donc ma contribution à une nouvelle rédaction de l’article 1.
Elle est un peu plus longue mais je pense qu’ainsi on y voit plus clair.
Article 1.1 - Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Mouvement Démocrate (en abrégé : MoDem). Le MoDem est un parti politique.
Article 1.2 – L’UDF (l’Union pour la démocratie française) et CAP 21 (Citoyenneté action participation pour le 21ème siècle), en tant que personnes morales ainsi que les personnes physiques reconnues au 2 décembre 2007, jour de la création du MoDem, avoir versé une cotisation en vue de la création de ce Mouvement, les personnes physiques membres de l’UDF et celles membres de CAP 21, à jour de leur cotisation au jour de la création du MoDem, sont les membres fondateurs du Mouvement Démocrate.
Article 1.3 – Les partis politiques ayant appelé à la fondation du Mouvement Démocrate (UDF et CAP 21) ont décidé de se fondre dans ce dernier et de céder leurs actifs au MoDem.
Article 1.4 – Le 2 décembre 2007, une fois la fusion réalisée grâce à l’adoption des présents statuts par les membres fondateurs personnes physiques réunis en Assemblée générale, les personnes ayant cotisé en vue de la création du MoDem sont confirmées comme adhérentes du MoDem et les adhérents issus de l’UDF et de CAP 21 n’ayant pas marqué d’opposition à rejoindre le MoDem sont considérés comme adhérents du MoDem.
Article 1.5 – Tous les adhérents du MoDem sont à égalité de droits et de devoirs quelle que soit leur origine en ce qui concerne les Membres fondateurs ou qu’ils rejoignent le MoDem une fois celui-ci constitué.
Article 1.6 – L’action politique des membres fondateurs se poursuit dans le cadre du Mouvement démocrate, exclusivement, une fois celui-ci constitué. Ils respectent ses choix politiques et ses décisions statutaires.
Article 1.7 – L’association est formée pour une durée illimitée.
Article 1-8 – Les Lois sur la formation des associations et sur le fonctionnement et le financement des partis politiques régissent le fonctionnement du Mouvement et son éventuelle dissolution.
Article 2 – Objet
Propositions de la commission
Ajouter un troisième paragraphe : L’Union pour la Démocratie Française et Citoyenneté, Action, Participation pour le XXIè siècle acceptent de se dissoudre au sein du Mouvement Démocrate.
Mes propositions
Article 2.
J’ai inclus la proposition de notre Commission dans ma proposition de ré-écriture de l’article 1.
Je propose de ré-écrire ainsi la 1ère phrase de l’article 2 :
Le Mouvement démocrate est un parti politique. Son action concourt à la mise en œuvre de l’article 4 de la Constitution de la République française.
Le caractère unitaire du Mouvement, nous avons compris que ceci veut dire « sans courants ». S’il s’agit bien de cela, la 1ère phrase s’écrirait alors :
Le Mouvement démocrate est un parti unitaire, c’est-à-dire sans courants.
Je propose ensuite l’ajout de ce paragraphe :
Le Mouvement démocrate a fondé les présents statuts sur la charte adoptée par ses adhérents lors du congrès constitutif du Mouvement. Cette charte comoosée de deux parties indique les l’orientation générale de l’action du Mouvement et les buts généraux qu’il poursuit, et dit l’éthique du militant dans son action politique.
Chaque adhérent du MoDem et les adhérents du MoDem dans leur ensemblent s’engagent à respecter cette charte et à la faire respecter. Cette charte est annexée aux présents statuts.
Exposé du motif :
- Clarifier la rédaction de l’article
- Articuler les statuts entre eux et la charte (on aura au préalable assemblé la « charte des valeurs » et la « charte éthique » en seul document de deux parties dénommé « charte » tout court ;
N.B. J’avais déjà proposé une idée semblable par correspondance pendant les Assises de Seignosse et par la Fédération UDF-MoDem du 93 quelques jours avant. Nous avions alors proposé de placer cela en préambule des statuts.
Article 3 - Siège
R.A.S
N.B. : il s’agit de l’adresse actuelle du siège de l’UDF.
Article 4 – Adhésion
Mes propositions
Changer la 1ère phrase en : l’adhésion au Mouvement démocrate est individuelle et incessible.
Exposé du motif : Clarifier la rédaction et prévenir tout trafic de cartes.
Changer la 2ème phrase en : Tous les membres du Mouvement ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Exposé du motif : Rédaction plus précise.Cette phrase est à valeur permanente. Elle reprend et prolonge la phrase semblable en 1.5, pour appuyer l’idée et renforcer l’égalité entre membres.
En écrivant ceci, je me dis que dans sa charte, le MoDem pourrait faire sienne la devise de la République (Liberté, Egalité, Fraternité).
La 3ème phrase est ambiguë. C’est la suivante : Ils se manifestent par les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d’adhérent du Mouvement démocrate.En effet « au titre » d’adhérent peut être aussi bien complément du verbe « exercer » que du verbe « être confié ». Il faut donc que le Comité de rédaction des statuts clarifie cette rédaction.
Comme la 4ème phrase renvoie à un Règlement intérieur inconnu, elle ne pourra donc être appréciée qu’ultérieurement.
Ajouter cette phrase : L’adhésion se prend pour l’année civile (1er janvier / 31 décembre). Les cotisations nouvelles sont acceptés toutes l’année. Le renouvellement des cotisations a lieu entre le 1er novembre et le 31 janvier. Le défaut de renouvellement de cotisation au 31 janvier entraîne la radiation automatique et sans préavis.
Le 2ème paragraphe concerne les élus de la République adhérents du MoDem. Telle qu’elle est rédigée, elle est très centralisatrice et le Comité exécutif en sera surchargé. Je pense que le Comité exécutif doit appliquer le principe de subsidiarité, déléguer et décentraliser et je suggère au Comité de rédaction des status de revoir en conséquence la rédaction de cette phrase.
Le 3ème paragraphe pose question. Sur le fond nous sommes d’accord avec le principe d’exclusivité de l’adhésion mais poser ce principe dans les termes où il est posé interdit que quiconque puisse appartenir simultanément à CAP 21 et au MoDem, ou à l’UDF et au MoDem. Il gêne et freine l’accueil par le MoDem de transfuges d’autres partis. Nous demandons instamment au Comité de rédaction des statuts de retravailler ce 3ème paragraphe à la lumière des ces remarques.
Il faudra aussi que le Comité tranche entre les deux possibilités offertes par l’article 4 de la Constitution : le MoDem est un parti politique OU BIEN le MoDem est un groupement politique.
Propositions de notre commission du 93 concernant le 4ème paragraphe :
Ajouter au 4ème paragraphe les mots « ou le décès », de façon a ce qu’on lise la qualité d’adhérent se perd par la démission, l’exclusion ou le décès
Exposé des motifs : éviter la possibilité de faire voter une personne décédée par le biais d’une procuration acquise durant une maladie par exemple
Je propose d’ajouter la radiation pour motif de défaut de paiement de cotisation ou pour autre motif disciplinaire.
Notre commission a rejeté le 5ème paragaphe, laxiste. Je le rejette aussi. Voir ma proposition alternative supra.
Article 5 – Membres associés
Propositions de notre commission du 93
Suppression de cet article
Exposé des motifs : Eviter la mise en place de catégories différentes des personnes amenées à participer à la vie du Mouvement. Cet article représente par ce biais une rupture avec l’équité entre les membres. De plus cette notion de membres associés est floue et non démocratique et en contradiction avec l’obligation d’adhésion exclusive.
Notre commission a été unanime a demander la suppression de cet article.
Article 6 – Recettes
Propositions de notre commission du 93
- Corriger la faute de frappe au 1er tiret : il faut « de ses membres »
- Ajouter au 3ème tiret : « après validation du Bureau National »
Exposé du motif : éviter les dérapages en terme d’emprunt grâce à une gestion partagée.
Mon avis
Cet article est décevant, il n’exploite pas assez les possibilités ouvertes par la Loi de 1901. Prendre exemple sur les statuts de l’AFNOR. Tempérer cela par la Loi sur le financement des partis politiques et par l’expérience de la chose qu’ont (j’espère mais je pense a priori que c’est le cas) les membres du Comité de rédaction des présents statuts. Voir les textes de référence cités supra.
Article 7 – Organes nationaux
Proposition du rapporteur de notre commission, dans son projet de compte-rendu
Suppression du 6ème tiret
Exposé des motifs : La présidence du Mouvement est une fonction et non un organe
Ma proposition
- Suppression du 2ème tiret, c’est-à-dire, suppression de la Conférence nationale
Simplification de l’organigramme voulue par notre commission, à l’unanimité
- Changement du 3ème tiret : au lieu du Bureau national, dire « le Conseil national »
- Changement du 5ème tiret : au lieu de le Comité de conciliation et de contrôle, dire « la Commission de conciliation et de contrôle »
- Changement du 6ème tiret : à la place de « le Président », écrire « la Présidence »
- Entre le 5ème et le 6ème tiret, rajouter le « Conseil stratégique prévu par l’article 15.
Article 8 – Le congrès
Mes propositions
Commencer par : Le congrès est composé de …
Motif : indépendance des niveaux de lecture
Changer : « il constitue l’assemblée générale » en « il est l’Assemblée générale »
Motif : simplification et clarification
Changer la fin.
1) Ajouter « Le Congrès est convoqué ordinairement par le Président après consultation du Comité exécutif ».
2) Et changer la dernière phrase en Sur présentation d’une motion votée par les 2/3 du Bureau national ou plus, le Comité exécutif est tenu de convoquer un Congrèsextraordinaire.
3) Puis ajouter une toute dernière phrase prévoyant le cas que par pétition les militants réclament la tenue d’un Congrès. Voir les propositions de notre commission Statuts & chartes du 93, ci-après.
Proposition de notre commission du 93
Ajout d’un paragraphe à la suite du premier : La convocation du Congrès peut être demandée par 10es adhérents issus de 10 fédérations différentes. Ils en fixent aussi l’ordre du jour. Une fois la proposition de convocation envoyée par les adhérents au comité exécutif ce dernier à 3 mois pour faire voter les fédérations sur cette proposition. Si cette dernière est majoritairement acceptée alors le congrès est convoqué dans un délai de trois mois maximum.
Exposé des motifs : Cet amendement répond à la volonté d’éviter la confiscation du pouvoir aux militants et renforce nettement l’application de la démocratie allant dans le sens d’adhérents actifs et responsables.
Ma proposition (suite)
Ajouter à l’avant-dernier paragraphe que le Congrès élit le Comité exécutif (le Comex) ;
Ajouter que l’élection du Président et du Comex se fait en 1 tour à la majorité relative et qu’il s’agit d’un scrutin sur liste bloquée, le Président se présentant avec son équipe (en tout 30 personnes)
Stipuler qu’en cas d’égalité des voix la voix du Président sortant compte double
Changer le dernier paragraphe en : Sont électeurs les adhérents à jour de leur cotisation au jour du vote. Le Règlement intérieur fixe les modalités de vote par procuration.
Félicitations
Notre commission – et moi-même en particulier – félicitons le Comité de rédaction d’avoir prévu que le Congrès se réunisse ordinairement au moins une fois tous les 3 ans et qu’il puisse se réunir, à une date donnée, soit dans un même lieu, soit dans différents lieux avec le même ordre du jour.
Ma proposition (fin)
Ajouter que chaque Congrès ordinaire vote un budget triennal, et approuve un rapport moral et un rapport financier de l’exercice écoulé depuis le Congrès précédent.
Article 9 – La Conférence Nationale
Proposition de notre commission du 93
La Conférence nationale ? Suppression de cet organe, suppression de cet article
Exposé des motifs : La limitation du nombre d’organes augmente la lisibilité, l’efficacité et la réactivité du mouvement.
Au vu des compétences et du nombre de ses membres la Conférence nationale prévue par cet article 9 semble être une représentation de complaisance.
Si l’article 9 est supprimé, il obligera la suppression du 2ème tiret de l’article 7 et d’autres adaptations du texte des statuts.
Article 10 – Le Bureau National Le Conseil national
Ma proposition (je résume)
Le Bureau national (ou Conseil national, terme meilleur) est le Conseil des Six cents car il compte 600 membres. Il est le Parlement du Mouvement. Il définit la politique générale du Mouvement. Il arrête le budget annuel et approuve les comptes annuels. Il prépare le budget triennal présenté au Congrès à chacune de ses sessions ordinaires. Le Conseil des Six cents est organisé en en 3 collèges, à savoir le collège des représentants des adhérents au MoDem qui sont élus de la République, le collège des représentants des Fédérations départementales et des Adhérents de l’Etranger, le collège des représentants des régions. La parité entre hommes et femmes est souhaitable mais le MoDem n’en fait pas une obligation écrite. L’engagement personnel et la compétence priment.
Le Comité exécutif (le Comex) est le Comité des Trente. Présidé par le Président du Mouvement, le Comex met en œuvre la politique arrêtée par le Conseil des Six cents.
Le Comex oriente le Mouvement en faisant des propositions au Conseil des Six cents et au Congrès.
Les membres du Comex ne font pas partie du Conseil des Six cents. Ils assistent de droit aux réunions de celui-ci et y ont voix consultative.
Proposition de notre commission du 93 (je raye quand je ne suis pas d’accord ; je souligne quansd je propose ue rédaction alternative)
Nous proposons cette réécriture du 1er paragraphe : Le Bureau National est le Parlement du Mouvement et à ce titre il définit la politique générale du Mouvement. Il prend toutes les décisions nécessaires au fonctionnement du mouvement. Il est le seul habilité, par la voix du président ou d’un membre du bureau mandaté par celui-ci, à exprimer les positions du Mouvement démocrate. Il se réunit au moins trimestriellement.
Suppression du paragraphe concernant les 20 adhérents choisis par les membres fondateurs
Remplacement du collège de membres élus au scrutin uninominal à raison de un par département par « un collège regroupant tous les présidents des fédérations ou territoires »
Remplacement de « la règle de la parité s’applique dans la constitution des listes par « La constitution des listes doit au minimum être le reflet de la proportion homme/femme »
Suppression pure et simple de cette règle de parité.
Modification de l’avant dernier paragraphe : Le Bureau peut, sur proposition après avis, du président…….au développement du Mouvement Démocrate, sans pouvoir décisionnaire.
Ajout d’un paragraphe : Le Conseil National est composé de 600 membres. Les 30 membres du Comité exécutif, les 100 représentants des élus locaux ou parlementaires, les présidents de fédération ou territoire et les représentants des adhérents élus dans le cadre régional.
Modification de l’avant dernier paragraphe : « Le président propose au Bureau National la création de toute fonction ou poste administratif utile au fonctionnement ou au développement du Mouvement Démocrate.
Modification du dernier paragraphe : Le Bureau National se réunit sur convocation du Président ou à la majorité simple de ses membres et sur un ordre du jour mutuellement établi.
Ajout d’un paragraphe : Le Bureau National peut créer en son sein des commissions permanentes
Ajout d’un paragraphe : Les membres du Bureau National doivent tenir informés leur fédération d’appartenace des discussions en cours et doivent aussi se faire l’écho des rapports de leur fédération sur les sujets de réflexion qu’elles ont choisis. Ils ont un rôle essentiel de transmission de l’information.
Exposé des motifs : Donner une vraie capacité d’action et renforcer le pouvoir du parlement du mouvement pour créer un équilibre entre l’exécutif et le « législatif de notre mouvement » et ainsi être en accord avec les idées que nous défendons au niveau national. La composition en collège permet une juste représentation de chaque acteur du mouvement tout en laissant une place importante aux adhérents.
Ma proposition
Supprimer la 1ère phrase de l’avant-dernier paragraphe (désignation de personnalités qualifiées) et fusionner l’idée dans une nouvelle rédaction de l’article 15, le Conseil stratégique). Concernant les créations de poste et nominations à ces postes. Elles doivent être budgétées. L’aval du Conseil national (Conseil des Six cents) est requis pour les nominations aux postes politiques. L’aval du Comité exécutif est requis pour les nominations aux postes administratifs.
Stipuler que le Conseil des Six cents se réunit tous les 3 mois.
Article 11- Le Comité Exécutif
Ma proposition :
Voir supra en 10 ci-dessus, sur le rôle du Comex et en 8 ci-dessus quant à la désignation de ses membres.
Remanier en conséquence le 1er alinéa.
Ajouter Le Comex est l ‘équipe du Président. Le Comex met en œuvre la politique définie par le Conseil national.
Dans le 2ème ajouter à la fin les mots « qu’il juge » (qu’il juge utile)
Maintenir que le Comex se réunit chaque semaine. Prévoir le recours aux moyens de télécommunications pour favoriser l’échange permanent entre membres du Comex et permettre l’organisation de réunions virtuelles. Trouver à rendre cohérentes ces deux idées !
La proposition de notre commission :
Ajout d’un alinéa : « le Comité exécutif met en œuvre la politique définie par le Bureau National »
Conseil national (le Conseil des Six cents)
Modification du dernier alinéa : « par décision prise à la majorité des deux tiers, le Bureau National Conseil national peut accorder au Comité exécutif toute délégation de pouvoir qu’il juge utile à la majorité des deux tiers »
Article 12 – Le Président
Ma proposition :
Définir quelque part la Présidence (cf l’art. 6) ainsi : la Présidence, c’est le Président et l’ensemble des collaborateurs salariés du MoDem qui travaillent au Siège ou qui travaillent en télé-travail pour le Siège.
Ajouter que tout adhérent qui le voudrait peut chercher à briguer une candidature au poste de Président.
Réécrire la 1ère phrase. Elle devient Le Président est élu par le Congrès pour 3 ans, à la majorité simple au moyen d’un scrutin de liste bloquée, qui ne comporte qu’un tour. Le président est la tête d’une liste de 30 noms (lui et son équipe) destinée à devenir le Comité exécutif.
Proposition de notre commission du 93 :
Ajout au deuxième paragraphe : « Tout adhérent peut être candidat à la présidence du mouvement. La liste des candidats….. »
Ma proposition :
Compléter le début du 2ème alinéa : La liste des candidats au Comité exécutif…
Proposition de notre commission du 93 :
Réécriture du 5ème paragraphe : Le Président convoque et préside le Congrès, le Bureau National Conseil national et le Comité exécutif, dans le respect des articles 8 et 10. il fixe en partenariat égal les ordres du jour et veille à l’exécution de leurs décisions
Modification du 7ème paragraphe : « Le président propose au Bureau National Conseil national la création de toute fonction ou poste administratif politique utile au fonctionnement ou au développement du Mouvement Démocrate. » Le Conseil national décide par vote à la majorité absolue
Ma proposition :
Modification du 7ème paragraphe : « Le président propose au Bureau National Comité exécutif national la création de toute fonction ou poste administratif utile au fonctionnement ou au développement du Mouvement Démocrate. » Le Comité exécuif décide par vote à la majorité absolue
Proposition de notre commission du 93 :
Modification du dernier paragraphe : « Lorsque que le président démissionne ou se trouve empêché durablement pour des raisons personnelles ou de santé », le Comité exécutif désigne en son sein un Président par intérim chargé d’assurer la continuité du Mouvement et se prononce sur le caractère durable de l’absence du Président absence. Dès lors que le Comité exécutif a fait ce constat, un Congrès est convoqué dans les six semaines aux fins de l’élection d’un nouveau Président.
Ma proposition :
Au 5ème alinéa, supprimer les mots « la Conférence nationale », remplacer les mots « le Bureau national » par les mots « le Conseil national »
Article 13 – Le Trésorier
Proposition de notre commission du 93 :
R.A.S.
Ma proposition :
Stipuler que le Trésorier est membre du Comité exécutif ;
Changer « Bureau national » en « Conseil national »
Remanier (compléter) au besoin, en fonction des propositions faites supra
Article 14 – Le Comité de conciliation et de contrôle
Ma proposition : dire la Commission de conciliation et de contrôle
Exposé du motif : faciliter la distinction, dans une terminologie abrégée, d’avec le Comité exécutif. Lui donner une image correspondant au 3ème pouvoir (la Justice), clairement distincte de celle du Conseil national (le Parlement du Mouvement) et de celle du Comité exécutif (la Direction du Mouvement).
Proposition de notre commission du 93 :
Modification du 2ème paragraphe : remplacer « article 19 » par « article 21 »
Ajout dans le troisième paragraphe : Le Comité La Commission…..présents statuts. Et par les adhérents selon la procédure de l’article 8.
Ajout d’un paragraphe : La qualité de membre du comité de conciliation et de contrôle est exclusive de toute autre fonction au sein du Mouvement démocrate, ou fonction d’élus.
Article 15 - Le Conseil stratégique
Proposition de notre commission du 93 :
Un consensus ne s’est pas dégagé sur cet article entre la suppression, le maintien ou la modification de ses missions notamment avec le rajout de l’organisation matérielle et intellectuelle des commissions de réflexion du Bureau National.
Ma proposition :
Ajouter en début d’article : le Conseil stratégique est un organe consultatif de 21 membres au plus, adhérents du MoDem ou non. L’appartenance au Conseil statégique est exclusive de toute appartenance à l’un des autres organes du MoDem mentionnés à l’article 6.
Ajouter à la fin du 2ème alinéa les mots « du Conseil statégique »
Article16 – Mouvements départementaux
Proposition de notre commission du 93 :
Modification du 3ème paragraphe : En cas de non-respect…….du comité exécutif ou du Bureau National, le comité de Conciliation………la dissolution ou la mise sous tutelle d’un mouvement départemental. Il ne peut y avoir de vote par les représentants de la fédération concernée.
Suppression du paragraphe sur le poste de délégué départemental (doublon avec le président fédéral).
Propositions de notre commission du 93 omise ici par son rapporteur :
Après le 3ème alinéa, prévoir une ou des sanctions d’un niveau de sévérité intermédiaire.
Supprimer l’avant-dernier alinéa et le remplacer par (je mets un peu du mien dans la rédaction ci-après) : le Président de la Fédération départementale, élu par les adhérents du Mouvement ayant choisi d’appartenir à cette Fédération à l’exclusion de toute autre Fédération et acceptés par cette Fédération départementale, est le relais naturel du Comité exécutif au niveau départemental.
Propositions de notre commission du 93 omise ici par son rapporteur :
Faire du dernier alinéa (la coordination régionale) un article à part. De plus, stipuler dans cet article que la réunion de coordination régionale est semestrielle, au moins.
Ma proposition :
Employer le terme Fédération départementale en lieu et place du terme Mouvement départemental.
Exposé du motif : usage déjà adopté en Seine-St-Denis
Prévoir une Fédération de Nulle part qui puisse accueillir les quelques adhérents qui n’auront pas été acceptés par la ou les Fédérations dont ils auraient voulu faire partie.
Article17 – L’association des élus du Mouvement Démocrate
Propositions de notre commission du 93 :
Dans la 1ère phrase, rajouter « parlementaires » dans la liste des membres.
Ma proposition :
Au lieu de commencer la 2ème phrase par « Elle », écrire « Cette fédération d’élus ».
Article18 – Mouvements associés
Propositions du rapporteur de notre commission du 93 :
R.A.S.
Proposition que j’avais retenue de notre réunion :
Supprimer cet article.
Ma proposition :
Préférer peut-être le terme de Mouvements apparentés à celui de Mouvements associés. Je vois bien l’idée de laboratoires d’élaboration d’idées à soumettre au MoDem de la part de tiers proches de lui, pour que le MoDem élabore ensuite sa docrine unitaire par discussion de ce matériau, mais cela brouille l’image de rassemblement que le MoDem doit avoir et l’éparpille. Supprimer cet article ou le reprendre en conservant au MoDem à la fois souplesse, efficacité et image nette.
Article 19 – Investitures aux élections
Ma proposition :
Ecrire Investiture au singulier car il s’agit ici du processus en général et non pas des investitures accordées en particulier à des adhérents ayant demander à se présenter à des élections.
Préciser les cas d’investiture en vue d’élections de la République et les éventuels cas d’investiture en vue d’élections internes au Mouvement.
On en saura plus quand le projet de statuts aura été stablisé, ce qui permettra au Comité de rédaction d’avancer dans la préparation du Règlement intérieur et de le soumettre à discussion.
Proposition de notre commission du 93 :
Rajout d’un paragraphe : « Pour les scrutins uninominaux et municipaux (pour la tête de liste) les adhérents de la circonscription concernée proposent leur candidat. Il doit ensuite être investi par le bureau fédéral, en cas de désaccord le comité de conciliation et de contrôle statuera après un débat contradictoire.
Article 20 – Election présidentielle
Je ne souscris pas à la proposition rédigée par le rapporteur de notre commission du 93. Je la rappelle ici, pour mémoire, mais en la rayant :
« Le Mouvement Démocrate apporte……à l’élection présidentielle adhérent du Mouvement Démocrate à l’issue d’une consultation élective démocratique……à l’article 4 ci dessus ainsi qu’aux membres associés dans les conditions… »
Ma proposition :
Le 1er alinéa, tel qu’il est rédigé permet au MoDem de soutenir un candidat extérieur au Mouvement ! C’est surprenant. Mais surtout C’EST INCOMPATIBLE AVEC LA REGLE D’ABSTENTION DE DONNER DES CONSIGNES DE VOTE QUI DEVRA ÊTRE UNE REGLE ABSOLUE DU MODEM. Le MoDem revendique la liberté de ses choix. Le MoDem doit donc impérativement laisser aux électeurs la liberté des leurs, sous peine de n’être pas cohérent avec lui-même, mais il peut éclairer les électeurs sur les conséquences de leur choix, et plus généralement avoir cette attitude envers les citoyens dans toutes autres circonstances que les élections. Revoir donc la rédaction de cet alinéa.
Proposition de notre commission du 93 omise par son rapporteur :
A la troisième ligne, changer le chiffre 7 (article 7) en chiffre 4 (article 4) OU plus simplement écrire « à jour de cotisation ». Supprimer la fin de la phrase (« ainsi qu’aux membres associés, ….. règlement intérieur spécifique »), ceci en cohérence avec ce qu’on a dit plus haut : accepter des membres associés à côté des membres adhérents, c’est fabriquer une usine à gaz ingérable et ingouvernable, une pétaudière. C’est aller droit à l’échec.
Ma proposition :
Remanier le 2ème alinéa pour tenir compte de la suppression de la Coférence national (demandée plus haut) et du changement de terminologie adopét plus haut, Bureau national étant remplacé par Conseil national.
Article 21 – Discipline
Proposition de notre commission du 93 :
R.A.S.
Mon commentaire.
Article essentiel. Je propose qu’il soit complété et le modifié comme ceci : Chacun des adhérents du Mouvement démocrate fait sien et promeut l’auto-discipline et le sens de la cohérence gérérale. Si nécessaire, le Mouvement prend des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un adhérent ou d’un groupe d’adhérents. Les sanctions sont les observations (courrier privé), le blâme (public), la suspension et l’exclusion. Avant que la sanction ne soit prononcée contre lui, tout adhérent passible d’un blâme, d’une suspension et d’une exclusion se voit offert la possibilité d’être entendu par celui ou ceux qui prononceront cette sanction.
L’existence de ces sanctions internes ne sont nullement exclusives de la possibilité de dépôt de plaintes voire d’actions en justice, du Mouvement à l’encontre d’un de ses adhérents ou d’un groupe d’adhérents qui lui porte ou aurait porté préjudice, même si la ou les personnes incriminées ne sont plus adhérents au moment de la plainte ou de l’engagement de l’action en justice.
L a suite (alinéas 2, 3 et 4) : inchangée.
Article 22 – Calendrier des instances
Proposition de notre commission du 93 :
Supprimer cet article car il est devenu sans objet du fait des modifications des articles concernés.
Article 23 – Modifications des statuts
Proposition de notre commission du 93, modifiée par moi :
« Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le Congrès réuni suivant les modalités prévues par l’article 8 et se prononçant à la majorité des 2/3 absolue, sur proposition du Bureau National Conseil national se prononçant s’étant prononcé à la majorité des 2/3 et après avis du Comité de conciliation et de contrôle.
Article 24 - Règlement Intérieur
Proposition de réécriture de notre commission du 93, corrigé et complété par moi :
« Les conditions pratiques de fonctionnement du Mouvement démocrate qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d’application des dipositions desdits statuts font l’objet d’un règlement intérieur adopté à la majorité des 2/3 par la Conférence nationale le Congrès réuni selon les modalités prévues par l’article 8, le Bureau national Conseil national ayant également et préalablement statué à la majorité des 2/3 et la Commission de conciliation et de contrôle ayant été entendue. Le Règlement intérieur précise en particulier les modalités d’ivestiture prévues par l’article 19 des présents statuts ainsi que les procédures d’élection et de désignation dans les différentes instances du Mouvement. En outre, le Règlement intérieur cadre les relations et les échanges d’argent entre la Fédération de Nulle part, les Représentations MoDem à l’étranger, les Fédérations départementales et les Organes nationaux mantionnés à l’article 6. »
Proposition de de notre commission du 93 :
Ajout d’un paragraphe à la suite de l’existant : « La première rédaction du règlement intérieur doit être adoptée l’ensemble des adhérents dans les fédérations dans un délai de 2 mois maximum suivant le congrès fondateur du Mouvement Démocrate »
Article 25 – Dispositions transitoires
Proposition de de notre commission du 93 :
Suppression de cet article
Ma proposition :
Conserver un article « dispositions transistoires », mais seulement pour permettre de procéder, sur un plan administratif, à la liquidation de l’UDF et de CAP 21 supposés perdre leur caractère de parti politique le 1er décembre 2007 et réduits à de simples associations Loi de 1901 et à la transmission convenable de leurs biens, ressources voire dettes au MoDem.
LA VERSION 3 DES STATUTS N'A SANS DOUTE PAS TENU COMPTE DE CETTE PROPOSITION, VUS LES DELAIS.
TOUT EST A RECOMMENCER !
LA VERSION 4 NON PLUS ! ==> travail recommencé !
