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proposition d'amendements à la V.4.

Proposition d’amendements à la version 4 de l’avant projet 
des statuts du Mouvement Démocrate. 
par la Bergère du 93 
correspondante de la Commission Statuts & Chartes  
de la Fédération UDF-MoDem de Seine-Saint-Denis 
 
 
Avant-propos  
Contribution de l’auteur sur la V.2. : http://modem.populus.org/rub/10 (*)  
Sur le fond, celle-ci ne diffèrait pas de la contribution présentée par la Fédération de Seine St-Denis sur la version 2 de la proposition de statuts. Elle la retouchait et l’enrichissait.  
L’auteur a tenté de créé un groupe informel d’adhérents autour de sa proposition. Il a pensé appeler celui-ci la Bergère du 93 parce qu’il y a à Bobigny un parc de La Bergère et à Noisy-le-Sec un théâtre de la Bergère. 93 est le numéro minéralogique du Département de la Seine-saint-Denis. Bobigny est la ville qui en abrite la Préfecture et en face, sur l’autre rive du canal de l’Ourcq, au cœur du département, il y a la ville de Noisy-le-Sec où se trouve un théâtre de La Bergère, où naquit en juillet 2007 la Fédération UDF-MoDem de Seine-saint-Denis. 
 
En dépit d’une douzaine de contacts pris dès le samedi 24 et le dimanche 25 novembre, il n’a pas été possible à l’auteur de réunir 10 signatures explicite sur son texte et de le rédiger en même temps. Il espère qu’en raison du travail fourni et du travail préparatoire effectué en réunion le 14 novembre à Noisy-le-Sec, et de la circonstance de l’empêchement du Rapporteur de la commission de réunir celle-ci entre le 22 et le 27 novembre, la Commission de rédaction des statuts voudra bien avoir l’obligeance de prendre en compte ce travail auxquels ont contribué des échanges de courriels avec quelques membres du forum officiel de la Fédération UDF-MoDem de Seine-saint-Denis, d’adresse http://www.nonzone.com/modem93/ sur la partie publique duquel la présente contribution a été publiée au cours de sa rédaction.  
La création de la « Conférence nationale » ayant été maintenue contre l’avis de la Commission Statuts et Chartes du 93 --- nous avions d’ailleurs pensé que la Direction déparmentale de la Fédération UDF-MoDem du 93 ne sous suivrait pas, l’auteur renonce à demander la suppression de celle-ci et accepte la version 4 dans ses grandes lignes, la rédaction de la version 3 ayant été clarifiée par rapport à la version 2. Une jeune femme de Livry-Gargan membre du Bureau fédéral, consulté, s’est déclarée tout à fait favorable à cette idée. L’idée sur l’ouverture du MoDem aux étrangers résultant en France vient d’un militant de Pantin.  
L’auteur souligne d’emblée que les versions 3 et 4, par rapport à la version 2, ont progressé dan le sens de l’orientation souhaitée par la commission Statuts et chartes de la Fédération 93 du MoDem, à savoir : clarté, simplification, efficacité et démocratie.  
Les présentes propositions d’amendements ont pour but de continuer dans ce sens.  
La question principale est : le MoDem, Parti politique ou Mouvement politique ? 
Ensuite vient l’exigence de démocratie interne, avec l’introduction de la possibilité de renversement du Président par le Congrès votant sa destitution par une motion prise à la majorité des 2/3, enfin la responsabilisation de la Conférence nationale et la rigueur budgétaire, en transférant à celle-ci le soin du vote annuel du rapport financier et le vote du budget.  
Proposition d’amendements au projet 
des statuts du Mouvement démocrate. 
(dite version 4 car faisant suite aux avant-projets « version 3 » 
du 22 novembre et « version 2 » du 5 novembre)  
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GENERALITES - OBSERVATIONS D’ENSEMBLE - 
LANGUE FRANÇAISE et TYPOGRAPHIE, VOCABULAIRE.  
Proposition 
Manière d’écrire le nom du Mouvement 
 
Ecrire partout Mouvement démocrate (avec un M majuscule et un d minuscule) en lieu et place de Mouvement Démocrate (qui comporte un D majuscule). 
Justification 
Respecter l’usage typographique français ; contrer les mauvaises habitudes qui nous viennent de l’américain. Le nom de notre Mouvement sera tellement connu qu’il sera un modèle pour l’application de la règle. 
Proposition  
écrire : 
- en l’article 13, à la place de « Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques » : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 
Justification  
Idem que proposition relative à la manière d’écrire le nom du Mouvement 
Propositions 
- partout : à la place de « la Conférence Nationale » : la Conférence nationale ; 
- partout : à la place de « Mouvement Départemental » : Mouvement départemental ou mouvement départemental, selon le sens du terme dans la phrase ; 
- partout : à la place de « Mouvement Départemental » : Mouvement départemental ou mouvement départemental, selon le sens du terme dans la phrase ; 
- partout et notamment à l’article 17 : à la place de « Fédération des Elus Démocrates » : Fédération des élus démocrates ; 
- partout : le Président ou le président, Mouvement ou mouvement, Fédération ou fédération, Règlement intérieur ou règlement intérieur selon le sens du terme dans la phrase, etc. 
 
Exemples : le Président este en justice(rédaction correcte dans des statuts) ; le président este en justice (rédaction correcte s’il s’agit du récit d’un événement) ; 
 
à l’article 17 : 
-- 1ère phrase : le Mouvement démocrate se dote d’une fédération rassemblant…. : le mot fédération porte un f minuscule ; c’est correct ; 
-- 2ème phrase : La fédération organise ses travaux…. ; corriger en : La Fédération organise ses travaux… ou bien en Cette fédération organise ses travaux… ; 
- partout : organe avec un o minuscule ; 
Justification  
Être conforme aux bons usages typographiques. 
Proposition 
- partout et notamment à l’article 17 ter : aucune majuscule à internet. 
Justification 
En effet, la fiche terminologique publiée par la Commission générale de terminologie au Journal officiel du 16 mars 1999 et ayant valeur de recommandation spécifie qu’il s’agit d’un nom commun masculin invariable. 
Cette fiche terminologique est disponible dans la base de données internet CRITER de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France, d’adresse http://www.culture.gouv.fr/culture/dglf/ ; 
Proposition 
- relire et corriger l’ensemble du texte des statuts selon les règles qui viennent d’être énoncées (pour alléger la rédaction de mes remarques, je ne me lance pas dans la rédaction de la liste complète des corrections typographiques). 
Justification  
Va de soi, dans logique de ce qui précède 
Proposition 
- Toutefois, remplacer partout << Bureau national >> par : Conseil national. 
Justification 
Se référer à un dictionnaire de la langue française. 
Par exemple « le Robert micro (l’ex-micro-Robert) » , 
dictionnaire d’apprentissage de la langue française, 
qui donc fournit le vocabulaire de base et le sens commun des mots. 
Il faut que le MoDem, s’il veut éviter des incompréhensions à l’extérieur du Mouvement et même entre ses adhérents, se serve du sens usuel des mots et s’abstienne de créer une terminologie qui s’en écarte. 
En effet, bien que le terme « bureau », au sens figuré, puisse désigner un groupe de personnes dirigeant un organisme ou conduisant des affaires, il s’entend d’abord d’un groupe de personnes travaillant dans un bureau, à savoir un local dans lequel se trouve un bureau, à savoir une table de travail généralement équipée d’au moins un tiroir. Donc, le terme « Bureau national » évoquera d’abord dans l’esprit de quiconque ne sera pas familiarisé avec les statuts, une notion couverte par le terme de Comité exécutif. 
Par contre, « Conseil » se dit d’une Assemblée délibérante (qui discute), se dit aussi d’une Assemblée délibérative (qui vote). Voir aussi supra , page 4, au 4ème paragraphe. 
Donc, je demande qu’on dise et qu’on écrive, au lieu de « Bureau national », « Conseil national ». 
Proposition 
- Remplacer partout : « Comité de concilation et de contrôle » par « Commission de conciliation et de contrôle » et rendre statutaire l’abréviation 3C. 
Justification 
- L’abréviation 3C sera bien commode. 
- Connotation des termes comité et commission. 
Le ou mieux la 3C est la Cour de justice du MoDem, composée de 9 personnes. 
A mon sens, les termes comité et commission n’évoquent pas le même comportement de cet organe du Mouvement. Commission évoque que la 3C prenne ses décisions contre une personne après l’avoir entendue, et laisse aussi la possibilité que la 3C prenne ses décisions après délibération exclusivement interne. Comité, par contre, n’évoque pas la 1ère solution et évoque des décisions que le 3C prendrait ex-abrupto. Cf. l’image que nous avons du Comité de salut public qui a sévi sous la Révolution française. Commission est mieux assorti que Comité à conciliation. 
- Conserver au « Conseil stratégique » son nom de « Conseil stratégique ».  
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OBSERVATIONS AU FIL DU TEXTE  
Nota Bene : pour alléger le présent document, les observations générales d’ordre typographique mentionnées ci-dessus ne sont pas mentionnées de nouveau ci-dessous.  
Préambule 
Proposition  
au 1er alinéa, remplacer les mots « la Charte des valeurs et la Charte éthique » par : « la Charte » 
Justification 
- Simplification 
- Cohérence avec la proposition de fusion des deux chartes en une seule charte en deux parties, faite par ailleurs, motivée par la difficulté à comprendre le sens des deux termes (il faut avoir lu ces textes pour savoir qu’il s’agit d’une part des valeurs et grandes orientations du Mouvement, et d’autre part de l’éthque de l’adhérent spécifique à son action politique). 
Proposition  
Ajouter ce 3ème alinéa : les présents Statuts sont les garants de la démocratie interne au Mouvement démocrate. 
Justification 
L’exigence de démocratie est fondamentale aux yeux du Mouvement démocrate et de ses adhérents. Ainsi cette phrase satisfait les adhérents et renforce la valeur des Statuts. 
Pour mémoire 
Pour mémoire : la proposition suivante, que j’ai faite sur la version 2, basée sur la proposition que j’avais envoyée à Seignosse par courriel et qui avait été construite sur la proposition qu’avait fait la Fédé 93, de rédiger un préambule des Statuts.  
 
proposition sur la V.2  
Le Mouvement démocrate a fondé les présents statuts sur la charte adoptée par ses adhérents lors du congrès constitutif du Mouvement. Cette charte composée de deux parties indique les l’orientation générale de l’action du Mouvement et les buts généraux qu’il poursuit, et dit l’éthique du militant dans son action politique.  
Chaque adhérent du MoDem et les adhérents du MoDem dans leur ensemblent s’engagent à respecter cette charte et à la faire respecter. Cette charte est annexée aux présents statuts.  
justification de la dite proposition : 
- Clarifier la rédaction de l’article 
- Articuler les statuts entre eux et la charte (on aura au préalable assemblé la « charte des valeurs » et la « charte éthique » en seul document de deux parties dénommé « charte » tout court 
commentaire  
Sur le fond, l’idée de la Fédé 93 figure donc dans la V.4 et je m’en félicite. 
Article 1 – Fondation  
Observations sur le 1er alinéa  
Proposition  
Au 1er alinéa Maintenir l’acronyme (MoDem) entre parenthèses à la fin de la phrase, après le terme « Mouvement démocrate ». 
Justification 
Ceci confère à cet acronyme la même valeur juridique que le nom long ou nom en entier (Mouvement démocrate). De cette façon, cet acronyme pourrait être utilisé dans toute la suite du texte et dans tous les documents du Mouvement.  
Observations sur le 2ème alinéa  
Proposition  
Les étudier après avoir discuté le 1er alinéa de l’article 2 - Objet  
Justification 
Logique interne au propos. Clarté de la discussion.  
Article 2 – Objet  
Premières observations sur le 1er alinéa  
1er rappel de cet alinéa  
Le Mouvement démocrate est un mouvement politique unitaire, au sens de l’article 4 de la Constitution.  
Proposition 1  
Ecrire « au sens de l’article 4 de la Constitution de la République française ». 
Justification 
Être précis. Ôter à tout lecteur non familiarisé avec le sujet la possibilité de ses poser des questions inutiles. Donner une référence exacte. 
2ème rappel de cet alinéa  
Le Mouvement démocrate est un « mouvement » ….  
Proposition 2  
Changer le 2ème mot mouvement. 
Justification 
Car il y a tautologie. Voir aussi proposition 4 ci-après. 
3ème rappel de cet alinéa  
Le Mouvement démocrate est un mouvement … « unitaire »  
Proposition 3  
- Idée à placer dans une 2ème phrase. 
- Expliquer le concept : est-ce que « unitaire » veut dire « sans courants » ? 
- Proposition à étudier simultanément avec la proposition 4 ci-après. 
Justification 
Besoin de clarification. 
4ème rappel de cet alinéa  
Le Mouvement démocrate est un mouvement politique…  
Proposition 4  
- Changer le terme « mouvement politique », soit en « parti politique », soit en « groupement politique ». 
Justification 1 de la proposition 4 
Choisir l’un des deux termes proposés par l’article 4 de la Constitution, à l’exclusion de tout autre. 
Clarté. Suppression de la tautologie et suppression de l’ambiguïté 
Asseoir juridiquement la solidité de la définition du Mouvement. 
Justification 2 de la proposition 4 
Constitution de la République française  
Voici le texte officiel de l'article 4 de la Constitution de la République : 
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre1  
Concerne la définition du Mouvement : parti ou groupement ? 
Cette définition à clarifier figure à l’article 2 des statuts, 1er alinéa  
Justification 3 de la proposition 4 
Commentaires de Veit van Anderwelt (pseudonyme), sous son vrai nom, 
le 23 novembre vers 1 h du matin 
…..  
Concernant l’article 2 du projet de statuts, version 3  
proposition :  
Définir le MoDem, soit comme un parti politique, soit comme un groupement politique. Ne pas le définir comme un « mouvement politique ».  
exposé du motif :  
1) L’article 2 faisant référence à l’article 4 de la Constitution, utiliser exclusivement l’un ou l’autre des deux mots, parti et groupement, mentionnés par ce texte  
2) C’est capital pour la clarté de la compréhension des statuts. Si c’est le mot parti qui est retenu, UDF et CAP 21 se fondent dans le MoDem. Si c’est le mot groupement qui est retenu, le MoDem est composé de l’UDF, de CAP 21 et d’adhérents directs.  
….. 
 
Bien cordialement  
…..  
de Tremblay-en-France  
alias Veit van Anderwelt  
Article 1 – Fondation  
Autres observations sur le 2ème alinéa 
Proposition 1  
Réécrire cet alinéa. 
Voir justifications et propositions. 
Justification 1  
Logique et clarté. Distinguer UDF et CAP21 personnes morales et leurs adhérents qui sont des personnes physiques. Une bonne convention formera un contrat clair entre ses parties prenantes.  
Justification 2 
La Commission Statuts et chartes de la Fédération UDF-MoDem de Seine-St-Denis avait proposé, à l’issue de sa réunion du 14 novembre et concernant l’article 1 des statuts dans sa version 2, ceci, qui reste, sur le fond, une proposition valable pour l’article 1 dans sa version 4. 
 
 
Ajouter un troisième paragraphe : UDF (l’Union pour la Démocratie Française) et CAP 21 (Citoyenneté, Action, Participation pour le XXIè siècle) acceptent de se dissoudre au sein du Mouvement Démocrate.  
 
Exposé du motif : Cohérence avec le principe d’unité du Mouvement Démocrate et éviter une contradiction avec l’article 4 des présents statuts qui précise que l’appartenance au Mouvement Démocrate est exclusive de toute adhésion à une autre formation politique..  
Justification 3 et proposition de ré-écriture 
(Observation que j’ai déjà formulée sur la version 2 le 21 novembre à 3h18 du matin. Tient compte de la proposition de la Commission du 93. En gras ci-après, deux ajouts) 
La rédaction proposée pour l’article 1 n’est pas claire. En effet, on ne peut pas avoir cotisé (2ème alinéa) à un MoDem qui n’existe pas encore et qui semble naître du 1er alinéa. Il faut distinguer les personnes morales et les personnes physiques. Cette distinction se fera au moyen d’un affinement de la rédaction de l’article 2, qui devra expliciter si le MoDem est un parti politique ou bien s’il est un groupement politique. 
La rédaction ci-après reprend celle que j’avais envoyée au forum de Seignosse et qui remaniait la rédaction qui avait été élaborée par notre commission et son excellent rapporteur. 
La commission Status & chartes de la Fédération UDF-MoDem du 93 souhaite une fusion de l’UDF et de CAP 21 dans le MoDem avec absorption de ces deux là par celui-ci. 
Cela va dans le sens de la disposition prévue par l’article 4 du projet des statuts du MoDem, aussi bien dans sa version 2 que dans sa version 3. En effet, sur le fond cette disposition prévoit que, l’appartenance à deux partis politiques simultanément étant exclue, d’une part l’appartenance simultanée à CAP 21 et au MoDem ne sera pas possible ; et d’autre part l’appartenance simultanée à l’UDF et au MoDem ne sera pas possible non plus. 
C’est dans cet esprit que j’avaiq rédigé ma contribution de l’article 1 pour le forum de Seignosse. Il conviendrait bien évidemment de prévoir une rédaction alternative au cas où cette hypothèse s’avèrerait non viable. 
Dans la commission et dans les assemblées auxquelles j’ai participé en juillet et en octobre, le caractère unitaire du Mouvement (i.e. « sans courants ») a été revendiqué énergiquement. C’est donc une caractéristique dont il faut tenir compte dans la rédaction des statuts. 
Même si cette fusion est le souhait du MoDem, il faut tenir compte de l’éventualité que CAP21 et UDF veuillent garder leur identité propre, mais alors sauver le MoDem et qu’il ne soit pas mort-né. Auquel cas, une solution sera de définir le MoDem comme un groupement politique et non pas comme un parti politique.  
La lecture de l’article 4 de la Constitution de la République (cf. référence donnée ci-dessus) permettrait de résoudre le problème en définissant le MoDem comme un groupement politique (qui donc pourrait grouper des UDF, des CAP 21 ainsi que des MODEM directs). 
Je donne cette idée comme piste de solution alternative. 
Voici néanmoins une contribution à une nouvelle rédaction de l’article 1, dans l’hypothèse où c’est la solution « parti » qui serait retenue. 
Elle est un peu plus longue mais je pense qu’ainsi on y voit plus clair. 
C’est la proposition 5 ci-après. 
Faute de temps, La Bergère du 93 laisse au soin du Comité de rédaction le soin de supprimer ce qui, dans cette proposition, concernait la seule version 2 des projets de statuts et ne concerne plus la version 3. 
Proposition 2  
Moyennant ce qui vient d’être indiqué, rédiger l’article 1 comme suit : 
Article 1.1 - Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Mouvement Démocrate (en abrégé : MoDem). Le MoDem est un parti politique.  
Article 1.2 – L’UDF (l’Union pour la démocratie française) et CAP 21 (Citoyenneté action participation pour le 21ème siècle), en tant que personnes morales ainsi que les personnes physiques reconnues au 2 décembre 2007, jour de la création du MoDem, avoir versé une cotisation en vue de la création de ce Mouvement, les personnes physiques membres de l’UDF et celles membres de CAP 21, à jour de leur cotisation au jour de la création du MoDem, sont les membres fondateurs du Mouvement Démocrate.  
(à suivre)  
note 
Cette rédaction dispensera de changer dans les statuts la date « 2 décembre 2007 » en « 28 novembre 2007 » en cohérence avec le règlement intérieur du congrès fondateur du Mouvement démocrate publié le 22 novembre 2007, sur le site internet de ce congrès, d’adresse http://www.lesdemocrates.fr  
Proposition 2 (suite)  
Article 1.3 – Les partis politiques ayant appelé à la fondation du Mouvement Démocrate (UDF et CAP 21) ont décidé de se fondre dans ce dernier et de céder leurs actifs au MoDem.  
Article 1.4 – Le 2 décembre 2007, une fois la fusion réalisée grâce à l’adoption des présents statuts par les membres fondateurs personnes physiques réunis en Assemblée générale, les personnes ayant cotisé en vue de la création du MoDem sont confirmées comme adhérentes du MoDem et les adhérents issus de l’UDF et de CAP 21 n’ayant pas marqué d’opposition à rejoindre le MoDem sont considérés comme adhérents du MoDem.  
Article 1.5 – Tous les adhérents du MoDem sont à égalité de droits et de devoirs quelle que soit leur origine en ce qui concerne les Membres fondateurs ou qu’ils rejoignent le MoDem une fois celui-ci constitué.  
Article 1.6 – L’action politique des membres fondateurs se poursuit dans le cadre du Mouvement démocrate, exclusivement, une fois celui-ci constitué. Ils respectent ses choix politiques et ses décisions statutaires.  
Article 1.7 – L’association est formée pour une durée illimitée. 
 
Article 1-8 – Les Lois sur la formation des associations et sur le fonctionnement et le financement des partis politiques régissent le fonctionnement du Mouvement et son éventuelle dissolution.  
Justification  
Clarification, dans l’hypothèse « Le MoDem est un parti politique ». 
Proposition 6  
Dans l’hypothèse où c’est le choix « le MoDem » est un groupement politique, qui sera retenu, revoir la rédaction de l’article 1 en adaptant la proposition 5 supra. 
Justification  
Clarification, dans l’hypothèse « Le MoDem est un groupement politique ». 
Proposition 7  
Ajouter à l’article 1 ce dernier alinéa : la durée de l’Association est illimitée. 
Justification  
Disposition statutaire courante et nécessaire. Il faut que l’Association soit convenue pour une certaine durée entre les adhérents à ses statuts, qu’ils soient fondateurs ou qu’ils soient continuateurs de l’Association. 
La durée spécifiée statutairement ne peut être qu’illimitée puisque personne actuellement ne peut la fixer dans le temps. 
Rien en ce monde n’étant éternel, un article ultime, ajouté, prévoiera la fin de l’Association et les dispositions à prendre en temps opportun pour la dissolution de celle-ci. 
Article 2 – Objet  
Autres observations sur le 1er alinéa 
Proposition alernative 
Rééécrire l’alinéa 1, comme ceci 
Le Mouvement démocrate est un parti politique. Son objet et son action sont ceux prévus par l’article 4 de la Constitution de la République française.  
OU 
rééécrire l’alinéa 1, comme ceci 
Le Mouvement démocrate est un mouvement politique. Son objet et son action sont ceux prévus par l’article 4 de la Constitution de la République française. 
Justification  
Voir tout ce qui précède. 
Proposition alternative 
Ajouter une 2ème phrase : 
Le Mouvement démocrate est un parti unitaire, c’est-à-dire sans courants.  
OU  
Le Mouvement démocrate est un groupement unitaire, c’est-à-dire sans courants.  
Justification  
Définir ce que « unitaire » veut dire et éviter toute ambiguïté résultant de l’histoire de la fondation du Mouvement (i.e. les évènements s’étant déroulés de mai à novembre 2007).  
Observations sur le 2ème alinéa 
Proposition 
Modifier comme suit : 
Le Mouvement démocrate promeut les idéaux républicains. Il contribue à l’édification d’une démocratie de responsabilité dans la vie politique comme dans la vie économique et sociale, en France, en Europe et dans le Monde.  
Justification  
Faire des phrases courtes et mieux séparer les idées. 
Autre observations sur l’article 2 
Proposition 
au 3ème alinéa, 
remplacer « la charte des valeurs et la charte éthique » par « la Charte » 
Justification  
Cf. la remarque faite plus haute à propos du préambule 
Proposition 
au 3ème alinéa, 
remplacer « la charte des valeurs et la charte éthique » par « la Charte » 
Justification  
Cf. la remarque faite plus haute à propos du préambule. 
Proposition 
au 4ème alinéa, 
au lieu de Parti Démocrate Européen, écrire Parti démocrate européen (PDE). 
Justification  
Rédactionnel. 
Remplacer aussi partout Mouvement Démocrate par Mouvement démocrate. 
Laisser le M majuscule à Manifeste. 
Voir aussi supra, au paragraphe Langue française, typographie et vocabulaire. 
Article 3 - Siège 
Proposition 
Revenir à la rédaction de la version 2. 
C’est le Comité exécutif qui doit pouvoir décider du transfert du Siège. 
Justification  
Souplesse. 
Cependant les opérations immobilières liées à ce transfert ne pourront être effectuées qu’avec l’aval de principe de la Conférence nationale laquelle, par délégation du Congrès, sera en charge de la surveillance du budget (cf. infra). 
En cas de déménagement du Siège, les contrats de travail du personnel salarié de la Présidence sont modifiés par le Président après aval du Comité exécutif. 
Article 4 – Adhésion  
Proposition  
- Concernant l’alinéa 1, première phrase : 
à la place de « L’adhésion au Mouvement démocrate s’exprime individuellement », écrire : l’adhésion au Mouvement démocrate est individuelle et incessible.  
Justification 
- simplifier la rédaction (1ère partie de la phrase) ; 
- prévenir tout trafic de cartes (2ème partie de la phrase). 
Proposition 
- Concernant l’alinéa 1, deuxième phrase : changer la 2ème phrase en : 
Tous les adhérents du Mouvement ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.  
Justification  
Rédaction plus précise. 
On remarquera que cette phrase, en quelque sorte, reprend et prolonge le 2ème alinéa de l’actuelle version de l’article 1 – Fondation pour appuyer l’idée et renforcer l’égalité entre membres fondateurs. 
Dans le contexte actuel, la rédaction de la version 3 du projet de statuts fait allusion aux personnes physiques issues de l’UDF, de CAP21 et à celles qui ont cotisé en vue de leur adhésion au MoDem entre fn mai et fin novembre 2007. 
Il conviendra de distinguer les personnes physiques des personnes morales, d’où le changement de « membres » (personnes morales et personnes physiques) en adhérents (personnes physiques). 
Mais surtout, il conviendra de donner à la phrase statutaire une valeur permanente 
Contribuant à amender la V.2, en écrivant ceci, je m’étais dit que dans sa charte, le MoDem pourrait faire sienne la devise de la République (Liberté, Egalité, Fraternité). J’observe avec satisfaction que cette idée se retrouve dans la V.3 puisque la promotion des idéaux républicains y a été affirmée en préambule. 
Proposition  
- Concernant l’alinéa 1, troisème phrase, je cite : « Ils se manifestent par les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d’adhérent du Mouvement démocrate », le complément de circonstance « au seul titre d’adhérent du Mouvement démocrate » pouvant être compris comme étant complément du verbe « exercer » ou du verbe « être confié », la phrase est ambiguë. 
Donc remanier la rédaction. 
Justification 
- supprimer l’ambiguïté.  
Remarque  
- Le 2ème alinéa ne soulève pas d’objection. Toutefois, comme il renvoie à un Règlement intérieur encore inconnu, sa portée ne pourra être appréciée qu’ultérieurement. 
 
 
Proposition  
- Concernant les alinéas 3 et 4, les remplacer par : 
La possibilité de l'adhésion pleine et entière est ouverte :  
1) à toute personne physique résidant en France métropolitaine ou d'Outre-mer, quelle que soit sa nationalité ;  
2) à toute personne physique de nationalité française résidant hors la France métropolitaine et d’Outre-mer. 
Justification 
1. L’idée vient de Claude, de Pantin, membre de La Bergère du 93 : « l'article 4 de la version 3 du statut concernant la restriction pour les immigrés me reste a travers de la gorge. »  
2.  
Mes camarades et moi sommes opposés à la discrimination que le passage de la version 2 à la version 3 des statuts a effectuée envers les Etrangers. Les Etrangers vivant sur notre sol doivent pouvoir avoir la possibilité de s’exprimer sur leurs conditions de vie et de faire des propositions pour leur amélioration. Rejoindre une Association Loi de 1901 d’esprit humaniste sera un service utile à eux et à l’ensemble de la société -- ils en sont une partie intégrante. Cette innovation du MoDem sera saluée comme une avancée politique, au sens premier de ce terme, par nos contemporains voire par l’Histoire. 
Il convient évidemment, pour les adhésions prises sur un sol étranger, fut-ce dans l’Union européenne hors la France de limiter les adhésions aux seuls Français. 
Proposition  
- Supprimer l’alinéa 4. 
Justification 
- L’alinéa 2, qui renvoie au futur Règlement intérieur, suffit. 
Proposition  
- En lieu et place de l’alinéa 4 supprimé, écrire : 
L’adhésion se prend pour l’année civile (1er janvier / 31 décembre). Les cotisations nouvelles sont acceptés toutes l’année. Elles se versent directement auprès de la Présidence. Le renouvellement des cotisations a lieu entre le 1er novembre et le 31 janvier. Le défaut de renouvellement de cotisation au 31 janvier entraîne la radiation automatique et sans préavis. 
Justification 
Parler des modalités de l’entrée avant de parler des modalités du départ. 
Être clair. Être cohérent avec les dispositions budgétaires fixées par la loi sur le financement des partis politiques qui imposent une présentation annuelle des comptes. 
Proposition  
- Alinéa 5, écrire : 
La qualité d’adhérent impose, dans chaque assemblée d’élus de la République, l’inscription au groupe politique défini par le Comité exécutif ou par le Président du Mouvement départemental le cas échéant, selon les modalités définies par le Règlement intérieur. 
Justification 
Comme il y a des élus à des postes qui remplissent des fonctions internes au MoDem et des élus de la République, le mot « élu » tout court présente à la lecture rapide une ambiguïté de sens que le terme « élu de la République » lève immédiatement. 
 
Telle qu’il est rédigé, l’alinéa de la version 3 des statuts est très centralisateur et le Comité exécutif sera surchargé par la tâche. Je pense que le Comité exécutif doit déléguer et décentraliser. Il y aura là application du principe de subsidiarité. Donc souplesse et adaptation aux données locales tout en gardant une nécessaire cohérence d’ensemble. Le but, c’est de rendre service aux gens, pas de faire appliquer une idéologie. « Le MoDem, ce sera la fin du mandat impératif, ce sera la fin du vote impératif » dit Marielle de Sarnez au Zénith fin mai. On va faire de la politique d’une autre façon en France, nous a dit en substance François Bayrou le soir du 1er tour des élections présidentielles. Alors innovons ainsi ! 
Le principe à respecter au Règlement intérieur (principe qui être inclus dans les statuts) serait : 
-- définition par le Comité exécutif pour les élections européennes, sénatoriales, législatives, régionales ; 
-- définition par le Président du Mouvement départemental pour les élections cantonales et pour les élections municipales ; 
-- principe analogue pour la définition de ce qui sera dans l’escarcelle d’un Président de Mouvement territorial autre que départemental ; 
-- aucun pourvoir de décision accordé aux Coordinations régionales. En effet celles-ci ne sont que des assemblées délibérantes ; ce ne son pas des assemblées délibératives. 
Proposition  
Revoir la rédaction de l’alinéa 6 
Justification 
L’alinéa 6 pose question 
Sur le fond, la Bergère du 93 et la Commission Statuts & chartes de la fédération UDF-MoDem du 93 est d’accord avec le principe d’exclusivité de l’adhésion mais poser ce principe dans les termes où il est posé interdit que quiconque puisse appartenir simultanément à CAP 21 et au MoDem, ou à l’UDF et au MoDem. 
POUR REDIGER CORRECTEMENT CET ALINEA IL FAUT D’ABORD REPONDRE A LA QUESTION POSEE LORS DE LA DISCUSSION SUR L’ARTICLE 2 : LE MODEM, PARTI POLITIQUE OU GROUPEMENT POLITIQUE ? 
IL SERAIT SOUHAITABLE QUE LE COMITE DE REDACTION TRANCHE ENTRE LES DEUX POSSIBILITES OFFERTES PAR L’ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION : ou bien LE MODEM EST UN PARTI POLITIQUE, ou bien LE MODEM EST UN MOUVEMENT POLITIQUE.  
DE PLUS, TEL QU’IL EST REDIGE, CET ARTICLE GÊNE L’ACCUEIL PAR LE MODEM DE TRANSFUGES D’AUTRES PARTIS. IL EST DONC UN FREIN A L’EXPANSION DU MODEM.  
Proposition  
à l’alinéa 7, supprimer le mot « la radiation » ajouté lors du passage de la version 2 à la version 3. 
Justification 
La radiation est un acte administratif effectué par un agent administratif et résultant du constat par celui-ci d’une démission de l’intéressé, d’un défaut avéré de paiement de cotisation, de l’exclusion de l’intéressé (il y a donc eu sanction sanction disciplinaire à son encontre) ou encore du décès de l’intéressé. 
Proposition  
à l’alinéa 7, supprimer à la fin de la phrase les mots ajouté lors du passage de la version 2 à la version 3. ( i.e. « prononcées par le Comité de conciliation et de contrôle). 
Justification 
Redondance avec les articles 14 et 21. 
Proposition  
à l’alinéa 7, ajouter les mots « le défaut avéré de cotisation ». 
Justification 
Tenir des comptes carrés. Le montant de la cotisation étant minime, il est inexcusable qu’il ne soit pas payé. Et le Mouvement se doit de n’avoir aucun adhérent fantôme. 
Proposition  
à l’alinéa 7, ajouter les mots « et le décès ». 
Justification 
La commission Statuts et chartes de la Fédération de Seine St-Denis avait proposé d’ajouter les mots « ou le décès », de façon a ce qu’on lise 
« la qualité d’adhérent se perd par …… ou le décès »  
Outre l’évidence de ce principe pour une saine gestion, cette commission – c’était lors de sa réunion du 14 novembre avait pensé – qu’il fallait « éviter la possibilité de faire voter une personne décédée par le biais d’une procuration acquise durant une maladie par exemple ». 
Proposition  
en conclusion, rédiger l’alinéa 7 comme suit : 
La qualité d’adhérent se perd par la démission, le défaut avéré de cotisation, l’exclusion ou le décès. 
Justification 
Voir supra. 
Proposition  
supprimer l’alinéa 8 
Justification 
Il est laxiste. 
L’alinéa 7 modifé et l’alinéa 4 remplacé du présent article 4 s’y substituent. Voir supra.  
ex-Article 5 – Membres associés 
article de la V.2 supprimé dès la V.3 et toujours manquant dans la V.4  
appréciation  
Très bien ! C’était une demande de la Fédération de Seine-saint-Denis ! 
Article 5 (ex-Article 6) – Recettes 
Proposition  
- Corriger la faute de frappe au 1er tiret : 
au lieu de « des ses membres », il faut « de ses membres »  
Justification 
rédactionnel  
Proposition  
- au 1er tiret, supprimer les mots "dont le montant est fixé par le Bureau national" et transférer l'idée, soit à l'article 10 - Le Bureau national, soit à l'article 9 - La Conférence nationale (voir infra).  
Justification 
La spécification de l'un des rôles d'un organe devrait figurer dans l'article décrivant cet organe, et non dans un autre article.  
Proposition  
- Ajouter au 3ème tiret (emprunts) : 
« après validation de la Conférence nationale » 
Justification 
- sur le fond : le motif donné par la Commission statuts et chartes de la Fédé 93 quand elle a critiqué la V.2, était : éviter les dérapages en terme d’emprunt grâce à une gestion partagée ?  
 
- La Commission avait proposé de donner la main au « Bureau national » parce qu’elle se prononçait pour la suppression de la Conférence nationale, perçue comme organe de complaisance. La Conférence nationale ayant été maintenue, je propose de lui confier statutairement, par délégation du Congrès, la surveillance du budget. La proposition ci-dessus s’inscrit dans cette logique. 
Proposition  
Etoffer un peu l’article et l’appeler « dépenses et recettes » 
Justification 
Cadrer statutairement un principe de rigueur budgétaire. 
Ne pas sembler écarter a priori les ressources qui pourraient provenir de placements immobiliers (achat et revente de maisons, d’appartements…), de placements mobiliers (achat etrevente d’actions, d’obligations, tout placement d’argent en banque sur des comptes rémunérés), de filiales commerciales (sociétés de conseil, de presse, de formation)…, que sais-je, dans la mesure où la loi sur le financement des partis politiques ne l’interdit pas. 
Prévoir d’emblée les grandes natures de dépense. 
L’article proposé par les V.2 et V.3 est décevant, il n’exploite pas assez les possibilités ouvertes par la Loi de 1901. Prendre exemple sur les statuts de l’AFNOR. Tempérer cela par la Loi sur le financement des partis politiques et par l’expérience de la chose qu’ont (j’espère mais je pense a priori que c’est le cas) les membres du Comité de rédaction des présents statuts. Voir les textes de référence cités supra. 
Loi du 1er juillet 1901 relative aux associations, 
actualisée, version en vigueur (date de dernière consolidation : 29 juillet 2005)  
Voir sur Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/ )  
Voir notamment l’article 6 de cette loi, en ce qui concerne les ressources de l’association ;  
fixer d’emblée staturairement, les principes des rapports entre le MoDem, Mouvement national, en tant que personne morale, et ses Fédérations départementales, sur les plans des ressources financières et de la gestion des dépenses, ainsi que sur les plans de la gestion des actifs immobiliers et mobiliers, des dépenses d’investissement et des dépenses courantes y compris le salaire des salariés. Prévoir l’application du principe de subsidiarité et des dispositions de contrôle du fonctionnement de l’ensemble, disposition qui devront donner la dernière main au Congrès à la Conférence nationale.  
Voir aussi l’article 11 de la Loi.  
Cette loi elle-même (je n’ai pas lu les textes associés) n’oblige pas les responsables de l’association à présenter chaque année des comptes à l’assemblée générale des membres de l’association (cependant, tel est l’usage).  
Sous réserve des textes associés à la Loi du 1er juillet 1901, ce qui vient d’être énoncé pourrait être une réponse aux adhérents qui accoutumés au fonctionnement des Associations Loi de 1901 réclameraient que le Congrès se prononce chaque année par un vote sur le rapport moral (rapport d’activité) et le rapport financier de l’Association (du MoDem). Pour pallier un telle remarque dans le futur, il faudrait stipuler à l’article 8 – Le Congrès, que statutairement le Congrès dèlègue à la Conférence nationale le soin de voter chaque année en son nom rapport moral et rapport financier, et que le Congrès peut, au moyen d’une motion adoptée à la majorité des 2/3 de ses membres, reprendre cette délégation et ces pouvoirs à la Conférence nationale pour le temps qu’il décidera.  
Statuts de l’AFNOR  
L’Association française de normalisation (l’AFNOR) est une association Loi de 1901 d’utilité publique sous tutelle de l’ex-Ministère de l’Industrie. Le groupe AFNOR emploie 900 salariés. 
C’est dire la souplesse de la Loi de 1901. 
Les statuts de l’AFNOR peuvent être consultés gracieusement sur le site internet http://www.afnor.org \ A propos du groupe \ Composition \ AFNOR \ Textes de référence \ Statuts  
Si je suggère au Comité de rédaction de prendre connaissance des statuts de l’AFNOR, c’est parce que je pense qu’ils pourront trouver là des bonnes idées pour étoffer l’actuel article 6 – Recettes, et diversifier les sources de recettes.  
J’ai noté que le Comité de rédaction a maintenu l’article 18 – Mouvements associés (que je propose d’appeler Mouvements affiliés). Puisque j’ai retrouvé cette idée dans – je crois - une synthèse des contributions des internautes au Forum démocrate de Seignosse, pourquoi pas ?  
Ne pas rêver, cependant. Cette synthèse indiquait comment c’était là un moyen d’organiser des circuits de financement du Mouvement, les Associations étant réputées être plus à même de décrocher des subventions, que les partis politiques, mais salarié de l’AFNOR et membre de plusieurs associations, je sais que pour les associations, ce n’est en général pas facile.  
L’article 6 gagnerait à s’appeler article 6 – Dépenses et recettes, pour raison de symétrie et ce afin d’encadrer d’emblée les dépenses. Prendre modèle dans les statuts de l’AFNOR, puis comparer ses idées à ce qu’autorise la Loi sur le financement des partis politiques.  
Article 6 – Instances nationales  
(ex-Article 7 – Organes nationaux)  
NOTE 
Avant de critiquer l'article 6 et les suivants, il importe d’avoir en tête un schéma clair de l’ensemble de l'organigramme du Mouvement et du fonctionnement interne de celui-ci. Voici ce schéma, tel qu’il s’esquisse à travers le projet de statuts. 
 
Les matriochkas, ce sont les poupées russes, les poupées gigognes. 
 
Hé bien, l'organigramme des organes du MoDem, c'est 7 matriochkas, à savoir 5 d'un même jeu et 2 d'un autre jeu. Le pouvoir est à la matriochka la plus grande, le Congrès, et la matriochka la plus petite, le Président, est la plus humble. Plus tu vas vers le coeur de l'assemblage, plus tu vas à l'essentiel et plus tu gagnes en précision. Et du coeur vers l'extérieur il y a l'esprit de service. Et l'ensemble est au service de la société. 
 
L a Conférence nationale (3000 personnes ?) est la chambre basse du Parlement du Mouvement ; le Conseil national (dit Bureau national dans le texte à l'étude ; 400 personnes ?) est la chambre haute du Parlement du Mouvement. 
 
Le Congrès élit le Président. 
Il faut que nous fassions ajouter qu'il a le pouvoir de le révoquer. 
(cf. ce que nous avons décidé en Commssion Statuts & Chartes le 14 novembre, à l’unanimité des 10 présents à notre réunion) 
Le Congrès décide des grandes orientations. 
 
La Chambre basse définit la politique générale. 
Il faut faire ajouter qu'elle se prononce sur les comptes ! 
 
La Chambre haute précise la politique générale. 
A elle les investitures, donc (à mon avis). 
 
Le Comité exécutif met en oeuvre la politique arrêtée par les Chambres. 
 
Le Président fait la synthèse et prend au besoin l'avis du Conseil stratégique. 
Le Conseil stratégique est un organe à part, autonome. 
 
Le nom de la Chambre basse du Parlement du Mouvement est Conférence nationale. 
 
Le nom de la Chambre haute du Parlement du Mouvement est Conseil national (pour moi ; Bureau national dans le texte qui nous est soumis). 
 
Le pouvoir judiciaire est confié à un autre organe à part, cour de justice composée de 9 membres, qui porte, dans le document à l'étude, le nom de Comité de conciliation et de contrôle, et que j'appelle, moi, Commission de conciliation et de contrôle. 
 
Il manque à l'article 1 ou à l'article 2 la durée de l'Association. 
 
Il manque un dernier article portant dissolution de l'Association. 
Proposition  
1ère phrase de l’article 6 : supprimer les mots « et les fonctions nationales » ajoutés lors du passage de la V.3 à la V.4. 
Justification 
Le paragraphe qui suit ne cite que des organes, il ne décrit pas leurs fonctions. 
Proposition  
Changer le titre en « Article 6 – Organes nationaux » 
Justification 
Ceci par cohérence avec la proposition précédente. 
Proposition  
Changer « le Président » en « la Présidence » 
Justification 
Le Président du Mouvement n’est pas un organe.  
Proposition  
Définir à l’article 11 (actuellement titré art. 11- Le Président) la Présidence comme le Président et l’ensemble du personnel salarié rattaché au siège, c’est-à-dire travaillant au Siège ou travaillant en télé-travail pour celui-ci. 
Justification 
Définition du terme « la Présidence », qui vient d’être employé.  
Proposition  
Ajouter le Conseil stratégique et changer l’ordre 
Justification 
Distinguer les 5 poupées russes qui s’emboîtent l’une dans l’autre et forment un jeu, des 2 autres qui sont à part, l’une car elle est conseil, l’autre au motif qu’elle est le pouvoir judiciaire et que celui-ci doit être indépendant.  
Propositions  
- Changer Mouvement Démocrate en Mouvement démocrate ; 
- Changer Bureau national en Conseil national ; 
- Changer Comité de conciliation et de contrôle en Commission de conciliation et de contrôle. 
Justification 
Cf. supra 
Proposition  
En conclusion, réécrire l’article 6 comme ceci : 
Article 6 – Organes nationaux  
Les organes nationaux du Mouvement démocrate sont : 
--- d’une part : 
- le Congrès, 
- la Conférence nationale, 
- le Conseil national, 
- le Comité exécutif, 
- la Présidence, 
--- d’autre part : 
- le Conseil stratégique, 
- la Commission de conciliation et de contrôle.  
Justification 
Cf. supra 
NOTE 
Commentaire personnel du rédacteur : 
analyse de l’organisation du MoDem au regard du principe de subsidiarité 
Ce commentaire n’engage que son rédacteur et non pas la Bergère du 93 
la subsidiarité dans  
la Doctrine sociale de l’Eglise 
 
 
in http://www.vatican.va/  
adresse complète du § 186 du Compendium de la doctrine sociale de l’Eglise :  
http://www.vatican.va/roman_curia/pontifical_councils/justpeace/documents/rc_pc_justpeace_doc_20060526_compendio-dott-soc_fr.html#a) Lorigine et la signification  
J’ai installé en juillet un lien vers ce texte dans cet article-ci : http://modem.populus.org/rub/6  
Voici en une ligne ma définition pratique de la subsidiarité : le supérieur ne fait pas à la place de l’inférieur, mais il encadre et supervise ; et l’inférieur rend compte au supérieur.  
Voici où je veux en venir : en toutes choses, quand c’est possible, que le MoDem applique, recommande et fasse appliquer le principe de subsidiarité. 
J’ai déjà exprimé cela dans mes contributions de cette semaine sur la Charte (charte dite des valeurs et charte dite éthique). Je conviens que l’énoncé de ce principe aura plus sa place dans notre charte que dans nos statuts.  
Cependant il est intéressant de voir comment s’articulent le principe de subsidiarité et la version 3 du projet de statut. En effet, cette réflexion conduit à conclure que l’esprit qui anime le MoDem est un esprit de service, et que le MoDem est novateur.  
En effet, à lire la version 3 des statuts, je vois les principaux organes du MoDem comme des poupées russes (kézaco, les matriochkas ? Voyez ici un petit topo sur ces poupées gigognes) :  
http://www.russie.net/russie/art_matriochka.htm [elles portent toutes les couleurs, du bleu, du vert, du rouge, du jaune, du noir, du blanc, du violet et de l’orange].  
La grande matriochka est le Congrès --- c’est l’Assemblée générale des adhérents ; effectif actuel : des dizaines de milliers de personnes ( 40 000 ?).  
La matriochka qui s’emboîte dedans est la Conférence nationale ; 
effectif : 3000 personnes ?  
C’est la Chambre basse du Parlement du MoDem.  
La matriochka qui s’emboîte dans la précédente est le Conseil national ;  
effectif : 400 personnes ?  
C’est la Chambre haute du Parlement du MoDem.  
C’est l’entité que les versions 2 et 3 du projet de statuts appellent Bureau national.  
Je préfère « Conseil » à « Bureau » car le terme « Bureau » n‘évoque pas un ensemble de centaines de personnes, mais plutôt de quelques personnes. Au contraire, Conseil peut se dire pour une assemblée législative de quelques centaines de personnes, puisque sous le Directoire il y avait parmi les institutions de notre République un Conseil des Cinq cents.  
La matriochka qui s’emboîte dans la précédente est le Comité exécutif ;  
effectif : 30 personnes  
C’est la Direction élue du MoDem.  
La matriochka qui s’emboîte dans la précédente est la Présidence ;  
effectif : une petite équipe  
C’est le Président et, autour de lui, les salariés du Mouvement qui travaillent au Siège de celui-ci ou en télé-travail.  
La plus petite matriochka est le Président ;  
effectif : 1 personne.  
Cette organisation n’est pas une organisation pyramidale où la tête est au sommet et de là-haut dirige la base. La subsidiarité va donc fonctionner en quelque sorte à l’envers de ce à quoi on s’attend d’habitude. Ou plutôt, ce n’est pas la subsidiarité qui fonctionne à l’envers : c’est la conception de l’organisation démocratique qui a renversé les niveaux : le niveau supérieur, celui qui a le pourvoir, c’est le plus large ; chaque niveau, inclus dans le précédent est au service de celui-ci. Aussi le Président est le plus humble et est au service de tous.  
( Il dirige avec l’assentiment de tous mais s’il perd cet assentiment il ne dirige plus car il est révocable par les 2/3 du Congrès – disposition à ajouter soit à l’article 12, soit à l’article 8 – Pourquoi ? Pour satisfaire les exigences de démocratie interne largement partagées par les adhérents, et d’éviter que l’organisation concentrique ci-dessus décrite et basée sur l’esprit de service, se transforme en organisation classique pyramidale basée sur l’esprit de pouvoir ).  
Le Conseil stratégique (CS) et le Comité la Commission de conciliation et de contrôle (3C) sont à part. L’un pour pouvoir assurer sa fonction de conseil. L’autre parce qu’il représente le pouvoir judiciaire.  
Le niveau supérieur ne fait pas ce qui est du ressort du niveau inférieur.  
On voit avec l’image des matriochkas qu’on n’a plus l’idée de monter dans la hiérarchie, quand on passe en revue l’organigramme du Mouvement, depuis le Congrès jusqu’au Président, mais qu’on va en profondeur, gagnant ainsi en précision et en allant à l’essentiel.  
D’où une Direction plus sûre du mouvement et d’où sa cohésion d’ensemble assurée de par son organisation interne ---- enfin, espérons-le, ce n’est qu’en l’expérimentant qu’on verra si ça marche, mais ce projet, tel que je le comprends, est de bon augure  
Définition relevée par Evelyne, de Romainville (Eve 93) dans http://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_subsidiarité 
« Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même. Il va de pair avec le principe de suppléance, qui veut que quand les problèmes excèdent les capacités d'une petite entité, l'échelon supérieur a alors le devoir de la soutenir, dans les limites du principe de subsidiarité. »  
Article 7 – Le Congrès  
ex-Article 8 – Le congrès  
NOTES  
On trouve excellente la proposition que le Congrès puisse se réunir simultanément en plusieurs lieux de France métropolitaine, d’Outre-mer et de l’Étranger avec un même ordre du jour. 
 
 
On approuve l’idée que le Congrès se réunisse au moins une fois tous les trois ans. 
Proposition  
Commencer l’article 7 par un article 7-0 Définition qui exprimera l’idée qui se trouve actuellement au 1er alinéa du article 7-2 et qui emprunte à ce qui se trouve au 4ème alinéa du 7.2. On aura ainsi : 
 
7-0 Définition 
Le Congrès est l’Assemblée générale des adhérents du Mouvement démocrate à jour de cotisation. Le Congrès est présidé par le Président du Mouvement. En cas d’égalité de voix, la sienne compte double. 
 
 
Justification 
- par rapport à la rédaction de la V.2 : indépendance des niveaux de lecture 
- par rapport à la rédaction de la V.4 : concision et précision ; et aussi nécessité de commencer par définir ce dont on va parler. 
- Désignation explicite du titulaire de la fonction de président du Congrès. 
Proposition  
En 7-1, Compétences, ajouter à la fin de la 2ème phrase, « au scrutin uninominal à la majorité relative » . 
 
 
 
Justification 
Il ne faut pas que le Mouvement se trouve dans une impasse statutaire au cas où aucune majorité absolue ne se dégagerait en fin de mandat d’un Comité exécutif et d’un Président. Le Mouvement doit pouvoir continuer d’exister, quitte à se saborder lors d’un Congrès extraordinaire ultérieur à ce Congrès sans majorité absolue (voir ci-après proposition d’article ultime qui prévoit la dissolution du Mouvement par ses adhérents). 
Proposition  
En 7-1, ajouter un 3ème alinéa :  
Le Congrès a le pouvoir de révoquer le Président, par une motion de révocation votée à la majorité des 2/3. 
 
 
Justification 
Traduction de l’exigence forte de démocratie interne exprimée à Seignosse, symbolique et qui donne tout son sens à la phrase « Le Congrès est souverain ». 
Le Congrès fait et défait son Président. 
Proposition  
En 7-1, ajouter un 4ème, un 5ème et un 6ème alinéas, à savoir : 
Chaque Congrès ordinaire vote un budget triennal d’orientation  
Chaque Congrès ordinaire reçoit communication d’un rapport moral et d’un rapport financier de l’exercice écoulé depuis le Congrès précédent.  
Statutairement, le Congrès délègue à la Conférence nationale le soi de prononcer sur chaque année sur le rapport moral (rapport de l’activité de l’Association) et sur le rapport financier (les comptes de l’Association).  
Justification 
Information et responsabilisation des participants au Congrès. Cohérence avec les us et les lois régissant les associations Loi de 1901 et les partis politiques. 
Proposition  
Changer le titre du 7-2 (Composition) en Réunion 
Justification 
Décrit mieux son contenu 
Proposition  
Remonter en 7-0 le 1er alinéa du 7-2 
 
 
Justification 
Cf. supra. 
Proposition  
Ecrire en 7-2 et partout dans les statuts, à la place de « le Bureau national », « le Conseil national » 
 
 
Justification 
Cf. supra & : s’il n’est pas donné une suite favorable à cette idée, on pourra relever l’incohérence entre le fait d’un mouvement populaire qui a soutenu un projet électoral présidentiel appelant à la reconnaissance des langues régionales et minoritaires en Europe, et un parti ou groupement politique qui est issu de ce mouvement et qui dans son expression ne tient pas compte du sens que les mots ont en français, qui est langue officielle de l’Union européenne ! 
Proposition alternative 1  
Modifier la rédaction de l’actuel 2ème alinéa du 7.2 ou fournir l’extrait du projet de règlement intérieur auquel cet alinéa se réfère, pour qu’on puisse avoir l’idée suivante : « Le Congrès est convoqué ordinairement par le Président après consultation du Comité exécutif »  
Justification 
Critique déjà portée par la Commission Statuts & Chartes du 93 sur la V.2. et formulable également sur la V.4. Le mot « ordinairement » prévoit qu’il puisse exister des cas extraordinaires tels que démission du Président en cours de mandat, qu’elle soit de droit ou de fait, empêchement durable du Président (ce sera au Comité exécutif de constater cet empêchement et de se prononcer sur le caractère durable de celui-ci), décès du Président. 
Proposition alternative 2  
Modifier la rédaction de l’actuel 2ème alinéa du 7.2 en commençant la phrase par « Il se réunit sur convocation du Comité exécutif ».  
Justification 
Cette rédaction convient à tous les cas. 
NOTE 
La possibilité de convocation d’un Congrès par une majorité du Conseil national (l’ex-Bureau national) va dans le sens de ce qu’avait demandé la Commission Statuts & Chartes du 93, qui avait formulé une proposition un peu différente, et que voici, pour mémoire : Sur présentation d’une motion votée par les 2/3 du Bureau national ou plus, le Comité exécutif est tenu de convoquer un Congrès extraordinaire.  
Proposition  
Après l’actuel 4ème alinéa, ajouter un 5ème alinéa qui permette la réunion d’un Congrès suite à une pétition des adhérents eux-mêmes. Voici cet alinéa à ajouter :  
La convocation du Congrès peut être demandée par 10es adhérents issus de 10 fédérations différentes. Ils en fixent aussi l’ordre du jour. Une fois la proposition de convocation envoyée par les adhérents au comité exécutif ce dernier à 3 mois pour faire voter les fédérations sur cette proposition. Si cette dernière est majoritairement acceptée alors le congrès est convoqué dans un délai de trois mois maximum.  
Justification 
Proposition effectuée le 14 novembre par la Commission Statuts & chartes du 93.  
Exposé du motif :  
cet amendement répond à la volonté d’éviter la confiscation du pouvoir aux militants et renforce nettement l’application de la démocratie allant dans le sens d’adhérents actifs et responsables.  
Proposition 
Changer le dernier alinéa en : Sont électeurs les adhérents à jour de leur cotisation au jour du vote. Le Règlement intérieur fixe les modalités de vote par procuration. 
Justification  
Rédaction plus précise. 
Article 8 – La Conférence Nationale  
ex-Article 9 – La Conférence Nationale  
Proposition  
Créer un article 8-0 Définition : 
La Conférence nationale est la chambre basse du Parlement du MoDem. 
Cette Conférence est présidée par le Président du Mouvement. Celui-ci n’y vote pas. 
Justification  
- Préciser d’emblée pour le lecteur ce dont il s’agit. 
Désignation explicite du titulaire de la fonction de président de la Conférence nationale. 
Proposition  
A l’article 8-1, Compétences, ajouter entre les actuels 2ème et 3ème alinéas : 
La Conférence nationale se prononce sur les comptes et vote le budget annuel. 
Justification  
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique,  
actualisée, version en vigueur (date de dernière consolidation : 1er février 2007)  
Voir sur Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/ )  
Voir notamment l’article 7 de cette loi, fixant le droit pour les partis politiques d’ester en justice, d’acheter, de posséder et de vendre des biens meubles ou immeubles, d’administrer des journaux et des instituts de formation.  
Les modalités de la création de l’association de financement du parti politique ou mouvement politique dit Mouvement démocrate OU de la désignation de postes de mandataires financiers du Mouvement, doit être prévu par les Statuts, à défaut par le Règlement intérieur du MoDem.  
Je propose que les décisions soient prises par la Conférence nationale à la majorité simple, sur proposition du Comité exécutif (le Comex), dont le Président et le Trésorier font partie ;  
Il faudra prévoir statutairement qu’au Comex, en cas d’un vote interne au Comex donnant égalité de voix, la voix du Président comptera double.  
L’art. 11-7 de la Loi stipule que les comptes d’un parti politique sont établis chaque année.  
En conclusion, je propose que la Conférence nationale, chaque année, vote un budget annuel, et se prononce sur les comptes du Mouvement démocrate.  
Proposition  
Au 1er tiret, supprimer les mots « dans le respect de la parité » 
Justification  
Ne pas se donner de contraintes inutiles : l’objectif d’équilibre entre le nombre des personnes des deux sexes, lors de la constitution d’une liste, peut conduire, de ce seul fait, à l’élimination de personnes plus compétentes ou plus motivées. Le sexe devient donc ainsi un critère de discrimination, ce qui le contraire du but recherché. De plus, cela peut empêcher le Mouvement de choisir ses meilleures forces et démotiver les militantes et les militants qui seront restés sur la touche tandis que quelqu’un de moins capable aura été retenu. 
Proposition  
A l’article 8-2, Composition, remplacer « le Mouvement démocrate des Français de l’Etranger » par « la Fédération démocrate des Français de l’Etranger ». 
Justification 
Terme plus facile à retenir. Modifier de même l’article 16 bis. 
Proposition  
Développer le sigle AFE ou le remplacer par une expression en cohérence avec la présente rédaction des statuts. 
Justification 
Se faire comprendre de tous. 
NOTE 
AFE = trace d’une rédaction antérieure = Adhérents français de l’Etranger ? 
Proposition  
Partout, remplacer « le Bureau national » par « le Conseil national ». 
Justification 
Cf. supra. Il y a aussi qu’il faut chercher à utiliser des mots nouveaux pour un parti (ou mouvement) nouveau. Cette idée était ressortie lors de la préparation de Seignosse. 
Article 9 – Le Bureau National Le Conseil national 
ex-Article 10 
Proposition  
Changer le nom « le Bureau national » en « le Conseil national » 
Justification 
Cf. supra. (in Art. 9 & in Généralités / Langue française et vocabulaire) 
Proposition  
Créer un article 9-0 - Définition, et y remonter le 1er alinéa de l’article 9-1 en le modifiant.On aura ainsi : 
9-0 – Définition 
Le Conseil national est la chambre haute du Parlement du Mouvement démocrate. 
Ce Conseil est présidé par le Président du Mouvement. Celui-ci n’y vote pas. 
Justification 
Cf. supra. Il y a aussi qu’il faut chercher à utiliser des mots nouveaux pour un parti (ou mouvement) nouveau. Cette idée était ressortie lors de la préparation de 
Seignosse. Pallier les ambiguïtés rédactionnelles de l’article 9.2 qui peuvent laisser supposer qu’il existe un Président du Conseil national à côté du Président du Mouvement. 
Proposition  
En 9-1 - Compétences 
Remplacer le 1er alinéa (celui déplacé en 9-0), par ceux-ci : 
Le Conseil national précise la politique générale définie par la Conférence nationale et respecte les grandes orientations voulues par le Congrès. 
Justification 
Eclaire les rôles respectifs de ces trois organes du Mouvement. 
Proposition  
Insérer ensuite l’alinéa suivant : 
 
 
Le Conseil national prépare le projet de budget triennal qu’il soumet annuellement à la Conférence nationale. 
 
 
Justification 
Solidité du débat budgétaire, démocratie, appropriation du budget par les responsables et adhérents du Mouvement, chacun à son niveau. 
(Dans la phrase ci-dessus, le terme Conseil national désigne le Bureau national visé par la V.4.)  
Proposition  
Puis poursuivre l’article 9-1 – Compétences, par 
Il soumet… (l’actuel 4ème alinéa) 
puis continuer l’actuel 2ème alinéa remanié : 
Le Conseil national prend, dans l’intervalle, etc. (le reste : inchangé). 
 
 
Justification 
Rédactionnel. 
Proposition 
Le Conseil national décide par vote à la majorité absolue  
Justification 
Pragmatisme 
Proposition  
Revoir la rédaction du 3ème alinéa du 9-1. 
 
 
Justification 
Elle n’est pas claire. S’agit-il du Bureau du Bureau national (c’est-à-dire du Bureau du Conseil national) ou bien de tout membre du Bureau national (c’est-à-dire de tout membre du Conseil national) ? Si le mot « celui-ci » désigne le Président de ce Bureau du Conseil national, écrire, « mandaté par lui ». 
Proposition  
Au dernier alinéa du 9.1, remplacer : 10 adhérents par 
100 adhérents ou plus (issus d’au moins 10 fédérations distinctes et à raison d’au moins 10 adhérents par fédération) peuvent le saisir etc… 
 
 
Justification 
10, c’est trop peu pour susciter un débat national. 
Le qualificatif « distinctes » est nécessaire du fait de la possibilité souhaitée d’appartenance simultanée à la Fédération internet et à un Mouvement départemental. 
Proposition 
Changer le titre en 9-2 – Composition et réunions 
Justification 
C’est un résumé plus complet du contenu de l’article 9-2 
Proposition 
Supprimer l’alinéa sur la parité 
Justification 
Demande d’une large minorité de la commission Statuts et Chartes de la Fédé 93  
La parité entre hommes et femmes est souhaitable mais le MoDem ne devrait pas en faire une obligationstatutaire sous peine de se rendre un mauvais service. Les considérations d’engagement personnel et de compétence doivent primer sur celles du sexe du candidat à l’inscription sur une liste de candidats à des élections internes au MoDem. 
Proposition 
Supprimer l’alinéa sur la parité 
Justification 
Demande d’une large minorité de la commission Statuts et Chartes de la Fédé 93  
La parité entre hommes et femmes est souhaitable mais le MoDem ne devrait pas en faire une obligationstatutaire sous peine de se rendre un mauvais service. Les considérations d’engagement personnel et de compétence doivent primer sur celles du sexe du candidat à l’inscription sur une liste de candidats à des élections internes au MoDem. 
Proposition 
a)Déplacer en 9.1. l’avant-dernier alinéa du 9.2, celui qui traite de la nomination à des postes ou à des fonctions. 
b)Appliquer le principe suivant : 
Ratification de la nomination à des postes politiques : le Conseil national ; 
Ratification de la nomination à des postes administratifs : le Comité exécutif 
AJouter que la création des postes de salariés (le personnel administratif essentiel à la logistique du Movement) doit avoir été budgétée.  
c) Y supprimer la phrase sur la désignation des « personnalités qualifiées » ou bien préciser qu’il s’agit de l’élection des conseillers stratégiques proposés par le Président du Mouvement. 
Justification 
a) Il s’agit de l’énoncé d’une compétence du Conseil national. Elle a sa place en 9.1. 
b) Le principe énoncé ci-dessus a été ébauché par la Commission Statuts & Chartes du 93. Tel que rédigé ci-dessus, il permet à la fois contrôle démocratique et souplesse. 
c) Cette phrase fait double emploi avec la désignation des membres du Conseil stratégique figurant à l’article 14 ; elle doit être supprimée ou modifiée en référant à cet article 14.  
 
Proposition 
Au dernier alinéa du 9.2, changer « par ses soins » en « par les soins de celui-ci » 
Changer aussi « Président » en « Président du Mouvement » 
Justification 
Rédactionnel enfoncer le clou de la proposition 9.0, 2ème phrase 
Proposition 
Ajouter un alinéa : 
Le Conseil national peut créer en son sein des commissions permanentes 
Justification 
Ajout proposé le 14 novembre par notre Commission Statuts & Chartes.  
Proposition 
Ajouter un alinéa : 
Les membres du Conseil national doivent tenir informés leur fédération d’appartenance des discussions en cours et doivent aussi se faire l’écho des rapports de leur fédération sur les sujets de réflexion qu’elles ont choisis. Ils ont un rôle essentiel de transmission de l’information.  
Justification 
Ajout proposé le 14 novembre par notre Commission Statuts & Chartes.  
Proposition 
Au 3ème alinéa avant la fin, faire partir du 1er décembre 2007 la période transitoire de 3 ans. 
Justification 
Précision de la rédaction. 
Article 10 - Le Comité Exécutif  
ex-Article 11- Le Comité Exécutif 
Proposition 
Au 1er alinéa, après les mots « Le Comité exécutif », ajouter entre parenthèses : Comex. Ainsi, on lira : Le Comité exécutif (Comex) met en œuvre… 
 
 
Justification  
Officialiser l’acronyme du Comité exécutif et lui conférer une valeur juridique. 
 
 
Proposition 
Stipuler qu’en cas d’égalité des voix dans un vote interne au Comité exécutif la voix du Président compte double 
 
 
Justification  
30 est un nombre pair 
Proposition 
Stipuler : 
Le Comité exécutif oriente la vie du Mouvement en faisant des propositions au Conseil national, à la Conférence nationale et au Congrès. Il prend avis du Conseil stratégique. Il fait exécuter les décisions de la Commission de conciliation et de contrôle. 
Justification  
C’est le résumé des compétences (des attributions) du Comex. Il a sa place ici. 
Proposition 
Rédiger comme ceci le 4ème alinéa : 
« par décision prise à la majorité des deux tiers, le Bureau National Conseil national peut accorder au Comité exécutif toute délégation de pouvoir qu’il juge utile à la majorité des deux tiers » 
Justification  
Décision de la commission Statuts & Chartes de la Fédé 93 (réunion du 14 nov.) 
Proposition 
Maintenir que le Comex se réunit chaque semaine mais prévoir le recours aux moyens de télécommunications pour favoriser l’échange permanent entre membres du Comex et permettre l’organisation de réunions virtuelles via l’iternet ou les téléconférences. 
Justification  
Economie de frais de transports, réactivité et souplesse. 
Proposition 
« Le président propose au Comité exécutif la création de toute fonction ou poste administratif utile au fonctionnement ou au développement du Mouvement Démocrate. » Le Comex ratifie la désignation des titulaires de ces postes 
Justification  
Encadrement du budget. Contrôle des compétences. Gouvernement par le Comex. 
Proposition 
Le Comité exécutif décide par mutuel agrément. S’il n’obtient pas de consensus en son sein, c’est-à-dire s’il subsiste des objections majeures à l’encontre d’une proposition qu’il a débattue, le Comité exécutif décide par vote à la majorité absolue 
Justification  
Transparence de la méthode. 
Article 11 – Le Président La Présidence 
ex-Article 12 
Proposition 
Créer un article 11.1 – la Présidence et définir la Présidence : 
 
11.1 – la Présidence. 
Par Présidence, on entend l’ensemble des collaborateurs salariés du MoDem qui travaillent au Siège ou qui travaillent en télé-travail pour le Siège, et le Président du Mouvement démocrate, élu. 
Justification  
Cf. supra. Le Président n’est pas un organe du Mouvement. 
Proposition 
Créer un article 11.2 – le Président, et le rédiger à partir de la rédaction de l’article 11 de la V.4. 
Justification  
Suite logique de la proposition précédente. 
Proposition 
Au moins changer la 1ère phrase en : Le Président est élu par le Congrès pour 3 ans. 
Justification  
Rédactionnel. 
Proposition 
Au 2ème alinéa, ajouter que tout adhérent qui le voudrait peut chercher à briguer une candidature au poste de Président, sous réserve qu’il remplisse les conditions requises. 
Justification  
Idée de la commission Statuts & Chartes de la Fédé 93 (réunion du 14 nov.) 
Proposition 
Faire élire par le Congrès le Comex car celui-ci est l’équipe du Président 
Justification  
Proposition de la commission Statuts & Chartes de la Fédé 93 (réunion du 14 nov.) 
Proposition 
Réécrire la 1ère phrase. Elle devient 
Le Président est élu par le Congrès pour 3 ans, à la majorité simple au moyen d’un scrutin de liste bloquée, qui ne comporte qu’un tour. Le président est la tête d’une liste de 30 noms (lui et son équipe) destinée à devenir le Comité exécutif. 
Justification  
D’après proposition de la commission Statuts & Chartes de la Fédé 93 (14 nov.) 
Proposition 
Réécrire le 8ème alinéa comme ceci : « Le président propose au Conseil national la création de toute fonction ou poste politique utile au fonctionnement ou au développement du Mouvement Démocrate. » 
Justification  
Proposition de la commission Statuts & Chartes de la Fédé 93 (réunion du 14 nov.) 
Celle-ci distigue la fonction administrative du salarié, de la fonction politique de l’élu. 
Proposition 
Au dernier alinéa, après « assure », ajouter « l’intérim » (assure l’intérim) 
Justification  
Rédactionnel. Correction d’une omission. 
Proposition 
Organiser la possibilité de destitution du Président par une majorité simple du Conseil national ou par une pétition des 2/3 des adhérents 
Justification  
D’après une proposition de la Commission Statuts & Chartes de la Fédé du 93 
Article 12 – Le Trésorier  
ex-Article 13  
Propositions 
Désignation des Commissaires aux comptes : le Comex 
Justification  
Simplification pratique 
Propositions 
Discussion annuelle des comptes : la Conférence nationale 
Justification  
Transparence et responsabilisation. 
 
ex-Article 14 – Le Comité de conciliation et de contrôle  
la Commission de conciliation et de contrôle 
Proposition 
Dire « la Commission » au lieu de « le Comité ». Créer l’acronyme « le 3C ». 
Justification  
Faciliter la distinction, dans une terminologie abrégée, d’avec le Comité exécutif. Lui donner une image correspondant au 3ème pouvoir (la Justice). 
Proposition 
Ajouter : La qualité de membre du comité de conciliation et de contrôle est exclusive de toute autre mandat au sein du Mouvement démocrate  
Justification  
Proposition de la Commission Statuts & Chartes de la Fédé du 93  
Article 14 - Le Conseil stratégique 
ex-Article 15  
Proposition 
Ajouter : le Conseil stratégique est un organe consultatif de 21 membres au plus, adhérents du MoDem. L’appartenance au Conseil statégique est exclusive de toute appartenance à l’un des autres organes du MoDem mentionnés à l’article 6. 
Justification  
D’après une proposition de la Commission Statuts & Chartes de la Fédé du 93  
Article15 – Mouvements départementaux 
ex-Article16 
Proposition 
Rédiger ainsi le 3ème alinéa : 
En cas de non-respect des Chartes, des Statuts ou du Règlement intérieur, et après avoir pris l’avis du Comité exécutif, la Commission de conciliation et de contrôle peut décider la dissolution ou la mise sous tutelle d’un Mouvement départemental ou territorial. Il ne peut y avoir de vote par les représentants de la fédération concernée. 
Justification  
Voulu par la Commission Chartes et Statuts de la Fédération du 93 en sa réunion du 14 novembre à la Maison des Syndicats de Noisy-le-Sec : 
nécessité d’une gradation dans les sanctions retouches rédactionnelles nécessité que le 3C ne soit pas aux ordres du Comex 
(sinon le Pouvoir judiciaire n’est pas indépendant du Pouvoir exécutif). 
 
 
Proposition 
Supprimer l’ Œil de Moscou, autrement dit le poste de Délégué du Comité exécutif auprès un Mouvement départemental ou territorial, prévu au 6ème alinéa. Remplacer celui-ci par le texte suivant :  
Hors le cas de la mise sous tutelle, qui nécessite que le Comité exécutif mandate un Commissaire auprès du Mouvement départemental ou territorial, le Président de celui-ci est le relais naturel du Comité exécutif au niveau départemental. 
 
 
Justification  
Simplification d’organigramme voulue par la Commission Chartes et Statuts de la Fédération du 93 en sa réunion du 14 novembre : on confie au Président ou à la Présidente du Mouvement départemental, élue par les adhérents du Département, le rôle d’être le représentant départemental du Comité exécutif.  
Proposition 
Ne pas limiter les ressources des Mouvements départementaux à une seule fraction du reversement des cotisations des adhérents au Mouvement national.  
Justification  
La rédaction de la V.4 si elle était maintenue empêcherait les Mouvements départementaux de profiter des résultats des efforts de diversification de ressources opérés par le Comité exécutif.  
Proposition 
Faire du dernier alinéa (la coordination régionale) un article à part. De plus, stipuler dans cet article que la réunion de coordination régionale est semestrielle, au moins.  
Justification  
Dit en réunion de la Commission Statuts et Chartes du 93 le 14 novembre. 
Proposition 
Préciser que l’on peut demander au moment de son inscription, à faire partie du Mouvement départemental ou territorial de son choix, à la Fédération internet ou au deux  
Justification  
Résoudre un problème qui s’est posé en Seine-St-Denis : le rejet d’un militant par le Bureau de la Fédération départementale. Or, ce militant méritant de continuer d’appartenir au Mouvement national, il lui faudrait un Mouvement départemental qui puisse l’accueillir. 
Article 16 – La Fédération des élus démocrates 
Proposition  
Il ressortait clairement de l’alinéa unique de la V.2. ques les élus dont il est question ici sont des élus de la République qui sont adhérents du MoDem (on voulait faire rajouter « parlementaires » à la fin de la 1ère phrase de cet alinéa. Ce n’est pas des membres des organes du Mouvement, dont on parle ici). Reprendre la rédaction pour supprimer l’ambiguïté. 
Rermplacer « les élus du Mouvement » par « les adhérents du Mouvement qui sont des élus de la République ». 
Justification 
Clarifier 
Proposition  
Commencer le 2ème alinéa par « Cette Fédération … ». 
Justification 
Rédactionnel 
Proposition  
Ajouter un pararaphe: 
art. 16.1 FORMATION  
Le Mouvement démocrate se dote d’un Institut de formation. 
 
 
L’accès à la formation dispensée par ce Institut est réservé aux adhérents du Mouvement à jour de cotisation. 
 
 
Cette formation est destinée aussi bien aux adhérents souhaitant se présenter à des élections et ayant besoin d’une formation à cet effet, qu’aux membres de la Fédération des élus démocrates désireux de se perfectionner.  
Justification 
Le besoin de formation des élus et des candidats et la satisfaction de ce besoin par un Institut de formation est reconnu par la Fédération UDF-MoDem de Seine-Saint-Denis. 
Proposition  
Ar 16 ter  
Indiquer la possibilité d’appartenir simultanément à un Mouvement départemental ET à la Fédération internet ou de n’appartenir qu’à l’une de ces deux entités 
Justification 
Anticiper une réponse à une question qui sera souvent posée 
Article17 – Mouvements affiliés 
ex-Article18 – Mouvements associés  
Proposition 
Plutôt que de Mouvements associés (partenariat), parler de Mouvements apparentés (cousinage) ou de Mouvements affiliés (relation parent enfant). 
Justification  
Exprime mieux la notion d’apparentement prévue dans cet article 18. 
 
 
Proposition 
Placer statutairement dans cette catégorie l’Association de financement du Mouvement démocrate. 
Justification  
Transparence sur les questions financières. 
Et c’est la clé de voûte du dipositif de financement du Mouvement. 
Article 18 – Investiture aux élections 
ex-Article 19 – Investitures aux élections  
Proposition 
Ecrire Investiture au singulier car il s’agit ici du processus en général et non pas des investitures accordées en particulier à des adhérents ayant souhaité se présenter à des élections. 
Préciser les cas d’investiture en vue d’élections de la République et les éventuels cas d’investiture en vue d’élections internes au Mouvement. 
On en saura plus quand le projet de statuts aura été stablisé, ce qui permettra au Comité de rédaction d’avancer dans la préparation du Règlement intérieur et de le soumettre à discussion. 
Justification  
Eviter tout risque d’erreur d’interprétation 
Proposition 
Revoir la rédaction des alinéas 2 et 3 
Justification  
La 11ème circoncription de Seine St-Denis (canton de Tremblay), c’est environ 90 000 habitants (3 communes de 30 000 : Servran, Tremblay, Villepinte). EN application de la V.4, le Mouvement Départemental serait habilité à désigner les candidats aux cantonales, donc à représenter les 90 000 mais ne serait pas habilité à désigner les candidats aux municipales, ceux qui cherchent à représenter chaque tranche de 30 000. C’est aberrant ! 
Proposition 
Ecrire : « Pour les élections cantonales et pour les élections municipales, pour la tête de liste, les adhérents de la circonscription concernée proposent leur candidat. Il doit ensuite être investi par le bureau fédéral, en cas de désaccord le comité de conciliation et de contrôle statuera après un débat contradictoire. 
Justification  
Proposition de notre commission Statuts et Chartes du 93, corrigée par Isabelle, de Livry-Gargan 
Proposition 
Ecrire : … j'irais même plus loin en inscrivant dans le marbre la prédominance du choix des adhérents pour l'élection qui les concerne (uninominal ou listes) , renvoyant les détails des procédures de votes au règlement intérieur. 
Justification  
Si on veut passer de 60 000 à 10 000 adhérents, il n'y a qu'à en rester à cette version 4 !, dit Michaël, de Pantin.  
Proposition 
Pour les Régionales, je pense que le Mvt départemental peut décider après consultation des adhérents et que le National doit valider l'investiture pour les Législatives selon les modalités d'un Réglement interieur qui éviterait les parachutages.  
Justification  
Proposition effectuée par Isabelle, de Livry-Gargan 
Article 19 – Election présidentielle  
ex-Article 20 – Election présidentielle 
 
 
Proposition 
Revoir impérativement la rédaction du 1er alinéa. 
Justification  
En effet, ce 1er alinéa, tel qu’il est rédigé permet au MoDem de soutenir un candidat extérieur au Mouvement ! 
 
C’est surprenant. Mais surtout C’EST INCOMPATIBLE AVEC LA REGLE D’ABSTENTION DE DONNER DES CONSIGNES DE VOTE QUI DEVRA ÊTRE UNE REGLE ABSOLUE DU MODEM. 
 
Le MoDem revendique la liberté de ses choix. Le MoDem doit donc impérativement laisser aux électeurs la liberté des leurs, sous peine de n’être pas cohérent avec lui-même. 
 
Cependant il peut éclairer les électeurs sur les conséquences de leur choix, et plus généralement avoir cette attitude envers les citoyens dans toutes autres circonstances que les élections.  
Proposition 
Dans ce 1er alinéa, à la 2ème ligne, 
remplacer « à tous les adhérents au sens de de l’article 4 ci-dessus » par « à tous les adhérents à jour de cotisation l’avant-veille du scrutin ». 
Justification  
Simplification de la rédaction 
Proposition  
Remanier le 2ème alinéa pour tenir compte du changement général de terminologie demandé supra, à savoir de remplacer partout « Bureau national » par Conseil national. 
Justification  
Pour se faire comprendre de tous, utiliser les mots avec le sens général qu’ils ont dans la langue française. Cf supra. 
Article 20 – Discipline  
ex-Article 21 
Proposition alternative 1 
Au minimum, revenir à la rédaction de la V.2. Pour mémoire, c’était : « les sanctions disciplinaires sont la suspension et l’exclusion ». Tandis que la V.4 prévoit « les sanctions disciplinaires sont la suspension, la radiation et l’exclusion ». 
Justification  
Radiation est un acte administratif (c’est le fait de rayer un nom d’une liste). L’exclusion est une peine.  
Proposition alternative 2 
Article essentiel. Le compléter et le modifié comme ceci : 
 
Chacun des adhérents du Mouvement démocrate fait sien et promeut l’auto-discipline et le sens de la cohérence gérérale. Si nécessaire, le Mouvement prend des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un adhérent ou d’un groupe d’adhérents. Les sanctions sont les observations (courrier privé), le blâme (public), la suspension et l’exclusion. Avant que la sanction ne soit prononcée contre lui, tout adhérent passible d’un blâme, d’une suspension et d’une exclusion se voit offert la possibilité d’être entendu par celui ou ceux qui prononceront cette sanction.  
L’existence de ces sanctions internes ne sont nullement exclusives de la possibilité de dépôt de plaintes voire d’actions en justice, du Mouvement à l’encontre d’un de ses adhérents ou d’un groupe d’adhérents qui lui porte ou aurait porté préjudice, même si la ou les personnes incriminées ne sont plus adhérents au moment de la plainte ou de l’engagement de l’action en justice.  
La suite (alinéas 2, 3 et 4) : inchangée.  
Justifications  
1. La nécessité de la discipline est ressortie clairement de la réunion de lancement de la Fédération UDF-MoDem de Seine-Saint-Denis, en juillet à Noisy-le-Sec, en présence de Mme Jacqueline Gourault, Représentante de la Direction nationale de l’UDF-MoDem. 
2. Idée de gradation des sanctions énoncée supra 
ex-Article 22 – Calendrier des instances  
article supprimé  
Article 21 – Modification des statuts  
ex-Article 23  
Proposition 
« Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le Congrès réuni suivant les modalités prévues par l’article 7 et se prononçant à la majorité absolue, sur proposition du Conseil national s’étant prononcé à la majorité des 2/3 et après avis de la Commission de conciliation et de contrôle. 
Justification  
Volonté de la Commission Statuts & Chartes de la Fédé UDF-Modem du 93. 
Pouvoir au Congrès. Sérieux et souplesse. 
Article 22 - Règlement intérieur 
ex-Article 24  
Proposition  
Ajouter 2 alinéas  
En outre, le Règlement intérieur cadre les relations et les échanges d’argent entre les Organes nationaux mentionnés à l’article 6, entre ceux-ci et les Composantes du Mouvement démocrate que sont la Fédération internet, les Représentations MoDem à l’étranger, et les Mouvements départementaux et territoriaux, et entre ces Composantes entre elles.  
Ajout d’un paragraphe à la suite de l’existant : « La première rédaction du Règlement intérieur doit être adoptée l’ensemble des adhérents dans les Mouvements départementaux et territoriaux dans un délai de 2 mois maximum suivant le congrès fondateur du Mouvement démocrate »  
Justification  
1. Les bons comptes font les bons amis 
2. Exigence de rapide mise en ordre de marche des Mouvements départementaux et territoriaux, eu égard, notamment, à la préparation des élections municipales et cantonales de mars 2008. 
 
 
ex-Article 25 – Dispositions transitoires (futur article 23)  
L’art. 25 de la V.2 a été supprimé  
Proposition  
Remplacer l’article supprimé par : 
le Congrès fondateur du MoDem donne les pleins pouvoirs à son Comité exécutif pour les opération de liquidation de l’UDF et CAP21, dès lors que ces organisations auront accepté de se fondre dans le MoDem ou de disparaître d’une autre manière. 
Justification 
Prévoir statutairement une convention entre les personnes morales UDF et CAP 21permettra notamment d’effectuer, sur les plans comptable, administratif et juridique la liquidation de l’UDF et l’éventuelle liquidation de CAP 21 : transactions immobilières, transferts d’actifs, etc.  
L’ex-article 25 prévoyant des dispositions transitoires ayant été supprimé, cela, par une effet de pure logique, pose un problème juridique. C’est pourquoi il est proposé ici d’anéantir ce problème en faisant adopter par le Congrès fondateur du MoDem un article donnant les pleins pouvoirs au Comité exécutif pour régler ces liquidations.  
Article ultime – Dissolution du MoDem (futur article 24)  
Proposition  
La dissolution du MoDem se décidera par un Congrès extraordinaire, par une motion prise à la majorité absolue des participants présents ou représentés, sans qu’aucun quorum de participation ne soit exigé pour que la délibération soit valable. Sur la proposition du Trésorier, ce Congrès nomme un Liquidateur.  
Justification  
Prévenir dès le départ toutes les discussions oiseuses qui interviendraient dans le futur en l’absence d’une telle clause. Toute chose ayant une fin, prévoir dès maintenant la dissolution du MoDem qui nécessairement intervienda un jour dans le futur, en adoptant cet article.